La Commission ouvre une première enquête au titre de l'instrument européen sur les marchés publics internationaux

Aujourd'hui, la Commission européenne a ouvert pour la première fois une enquête au titre de l'instrument européen relatif aux marchés publics internationaux (IMPI), en réponse à des mesures et à des pratiques sur le marché chinois des dispositifs médicaux qui constituent une discrimination injuste à l'égard des entreprises et des produits européens. Les éléments recueillis par la Commission indiquent que le marché chinois des dispositifs médicaux s'est progressivement fermé aux entreprises européennes et étrangères, ainsi qu'aux produits fabriqués dans l'UE. Cela est dû aux mesures introduites par la Chine qui établissent une distinction entre les entreprises locales et étrangères, et entre les dispositifs médicaux produits localement et ceux importés. Ayant déjà fait part de ses préoccupations directement et à plusieurs reprises aux autorités chinoises, et en l'absence de réponses ou d'actions satisfaisantes, la Commission a décidé de traiter cette question par le biais du règlement de l’UE sur l’instrument relatif aux marchés publics internationaux.

L'UE est un fervent défenseur de conditions de concurrence équitables sur les marchés publics internationaux. Dans ce contexte, le premier objectif d'une enquête au titre de l'IMPI est de favoriser le dialogue entre les autorités compétentes sur la suppression de la discrimination dans les marchés publics, dans l'intérêt de tous. Ce n’est que si le dialogue ne parvient pas à un accord équitable que la Commission envisagera d’imposer des mesures relevant de l’IMPI.

Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif et commissaire au commerce, a déclaré : « L’instrument relatif aux marchés publics internationaux est un puissant nouveau mécanisme destiné à soutenir nos entreprises européennes sur des marchés moins ouverts que les nôtres. Il vise également à promouvoir l’ouverture des marchés publics à l’échelle mondiale. L'ouverture est vitale pour la prospérité des entreprises, pour les consommateurs et pour stimuler l'innovation dans le monde entier. Nous ouvrons cette enquête afin de parvenir à des conditions de concurrence équitables sur nos marchés publics pour les producteurs de dispositifs médicaux, des deux côtés. Malheureusement, nos discussions répétées avec la Chine sur cette épineuse question commerciale n’ont pas été fructueuses. Nous sommes convaincus que cette enquête sur les marchés publics internationaux stimulera notre dialogue et nous aidera à trouver des solutions mutuellement acceptables. »

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