La Commission européenne a transmis à Google des conclusions préliminaires exposant des mesures proposées afin de se conformer au règlement sur les marchés numériques (DMA). Dans le cadre de ces mesures, Google devrait permettre à des moteurs de recherche tiers d’accéder aux données de recherche, telles que les données de classement, de requêtes, de clics et de consultations, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
L’objectif des mesures est de permettre aux moteurs de recherche en ligne tiers, ou « bénéficiaires de données », d’optimiser leurs services de recherche et de contester la position de Google Search.
Les mesures proposées portent sur les aspects suivants :
- l’éligibilité des bénéficiaires de données à recevoir des données de recherche, y compris les agents conversationnels d’intelligence artificielle (IA) dotés de fonctionnalités de recherche;
- l’étendue des données de recherche que Google doit partager;
- les modalités et la fréquence selon lesquelles Google doit partager les données de recherche;
- les mesures visant à garantir l’anonymisation des données à caractère personnel;
- les paramètres permettant de fixer des prix équitables, raisonnables et non discriminatoires pour les données de recherche; et
- les procédures régissant l’accès des bénéficiaires aux données de recherche.
Afin de garantir l’efficacité des mesures proposées, la Commission invite les parties intéressées à formuler des observations à leur sujet dans le cadre d’une consultation publique.
Les parties intéressées ont jusqu’au 1er mai pour présenter leurs observations sur les mesures proposées. Le résumé non confidentiel des conclusions préliminaires et des mesures proposées est disponible sur la page de consultation.
Prochaines étapes
La Commission évaluera attentivement les observations communiquées par les parties intéressées et par Google. Elle pourra utiliser ces contributions pour ajuster les mesures qui seront incluses dans la décision finale, laquelle sera contraignante pour Google. Cette décision finale doit être adoptée au plus tard le 27 juillet 2026.
La présente procédure est sans préjudice des pouvoirs de la Commission d’adopter une décision constatant le non-respect, par un contrôleur d’accès, de l’une des obligations prévues par le règlement sur les marchés numériques.
Contexte
Ces conclusions préliminaires s’inscrivent dans un ensemble de procédures de spécification ouvertes le 27 janvier 2026.
Le règlement sur les marchés numériques vise à garantir des marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. Il régit les contrôleurs d’accès, à savoir de grandes plateformes numériques qui constituent un point d’accès important entre les entreprises utilisatrices et les consommateurs, et dont la position peut leur conférer le pouvoir de créer des goulets d’étranglement dans l’économie numérique.
Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a désigné les services d’Alphabet Inc., c’est-à-dire des services de Google tels que Google Search, Google Play, Google Maps, YouTube, le système d’exploitation Android, Google Chrome, Google Shopping ainsi que ses services de publicité en ligne, comme des services de plateforme essentiels. Google est tenu de se conformer pleinement à toutes les obligations applicables prévues par le règlement sur les marchés numériques en ce qui concerne les services désignés depuis le 7 mars 2024.
- Date de publication
- 16 avril 2026
- Auteur
- Représentation en France