DSA : la Commission a franchi deux étapes majeures dans son enquête concernant la conformité d'AliExpress

Aujourd'hui, la Commission a franchi deux étapes majeures dans son enquête concernant la conformité d'AliExpress avec la législation sur les services numériques (DSA). La législation sur les services numériques et les mesures prises aujourd'hui visent à garantir la sécurité des utilisateurs et des consommateurs en ligne.

Premièrement, la Commission a accepté et rendu contraignante une série d'engagements proposés par AliExpress pour répondre à un certain nombre de préoccupations, telles que la transparence de la plateforme en matière de publicité et de systèmes de recommandation.

Deuxièmement, à l'issue de son enquête approfondie, la Commission a conclu à titre préliminaire qu'AliExpress avait manqué à son obligation d'évaluer et d'atténuer les risques liés à la diffusion de produits illicites au titre du règlement sur les services numériques.

Engagements offerts par AliExpress

La Commission a accepté et rendu contraignante une série d'engagements de grande ampleur qui répondent aux préoccupations soulevées par la Commission en ce qui concerne:

• les systèmes mis en place par la plateforme pour surveiller et détecter les produits illégaux, tels que les médicaments, les compléments alimentaires et le matériel destiné aux adultes, qui se propagent également au moyen de liens cachés et de programmes d'affiliation, et qui pourraient nuire à la santé des utilisateurs et au bien-être des mineurs;
• Le mécanisme de notification et d'action de la plate-forme pour signaler les produits illégaux;
• le système interne de traitement des plaintes;
• la transparence des systèmes de publicité et de recommandation d'AliExpress, y compris le référentiel d'annonces et les options de personnalisation des systèmes de recommandation;
• La traçabilité des commerçants sur les services d'AliExpress;
• Accès des chercheurs aux données publiques.

Grâce à ces engagements, les informations et les outils visant à limiter la diffusion de contenus illicites seront facilement accessibles aux utilisateurs enregistrés et non enregistrés de la plateforme.

AliExpress s'est également engagé à maintenir un cadre de suivi interne structuré, supervisé par une équipe dédiée, pour évaluer systématiquement la bonne mise en œuvre et l'efficacité de tous ces engagements, alimentant également les exercices réguliers d'évaluation des risques. La plateforme présentera des rapports réguliers à un mandataire indépendant, qui fera rapport chaque année à la Commission sur la mise en œuvre des engagements.

La décision d'aujourd'hui rend les engagements juridiquement contraignants, en ce sens que toute violation de ceux-ci entraînerait immédiatement une violation du règlement sur les services numériques et pourrait donc donner lieu à des amendes.

Conclusions préliminaires sur les obligations d'AliExpress en matière d'évaluation et d'atténuation des risques

À l'issue de son enquête approfondie, la Commission a conclu à titre préliminaire qu'AliExpress avait manqué à son obligation d'évaluer et d'atténuer les risques liés à la diffusion de produits illicites au titre du règlement sur les services numériques. En particulier, les résultats préliminaires montrent:

• Dans son évaluation des risques, AliExpress ne tient pas compte des ressources limitées consacrées à ses systèmes de modération pour éviter la diffusion de produits illicites, sous-estimant ainsi ce risque.
• AliExpress n'applique pas correctement sa politique de sanctions à l'égard des professionnels qui publient à plusieurs reprises des contenus illicites.
• Les systèmes proactifs de modération de contenu d'AliExpress présentent des défaillances systémiques, ce qui rend les systèmes moins efficaces et permet la manipulation par des traders malveillants.

Ces constatations sont contraires aux obligations qui incombent aux très grandes plateformes en ligne (VLOP) d'évaluer et d'atténuer correctement les risques systémiques liés à la diffusion de contenus illicites, tels que des biens contrefaits ou des biens qui ne sont pas conformes aux règles de sécurité européennes.

Prochaines étapes

Les conclusions préliminaires communiquées aujourd'hui par la Commission sont sans préjudice du résultat final de l'enquête, AliExpress ayant désormais la possibilité d'exercer ses droits de la défense en examinant les documents figurant dans le dossier d'enquête de la Commission et en répondant par écrit aux conclusions préliminaires de la Commission.

Si l'avis préliminaire de la Commission devait finalement être confirmé, la Commission adopterait une décision constatant le non-respect par AliExpress des articles 34 et 35 du règlement sur les services numériques, et infligerait une amende. En outre, une telle décision de non-conformité obligerait le fournisseur d'AliExpress à présenter un plan d'action pour remédier à l'infraction dans un délai déterminé, qui serait approuvé par la Commission sur avis du comité des coordinateurs pour les services numériques.

Contexte

Le 14 mars 2024, la Commission a ouvert une procédure formelle pour évaluer si AliExpress a pu enfreindre la législation sur les services numériques dans des domaines liés à la gestion et à l'atténuation des risques, à la modération des contenus et au mécanisme interne de traitement des plaintes, à la transparence des systèmes de publicité et de recommandation, à la traçabilité des professionnels et à l'accès aux données pour les chercheurs.