La Commission approuve un régime français de 380 millions d’euros destiné à soutenir les capacités de fabrication de technologies propres

La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime français de 380 millions d’euros visant à soutenir les capacités de fabrication de technologies propres, conformément aux objectifs du pacte pour une industrie propre. Le régime a été approuvé sur la base de l’encadrement des aides d’État relevant du pacte pour une industrie propre (CISAF), adopté par la Commission le 25 juin 2025.

Le régime vise à contribuer à la transition vers une économie à zéro émission nette. Il sera ouvert à toutes les entreprises réalisant des investissements destinés à accroître les capacités de fabrication de technologies « zéro net », ainsi que des principaux composants spécifiques de ces technologies, énumérés à l’annexe II du CISAF. Le régime prévoit également des aides en faveur de la production de matières premières critiques nouvelles ou récupérées nécessaires à la fabrication des produits finals ou de leurs principaux composants spécifiques. Dans le cadre de ce régime, les aides prendront la forme de subventions directes et d’avances remboursables, financées par les budgets de l’État central et des régions, et cofinancées par les fonds structurels. Les aides pourront être accordées jusqu’au 31 décembre 2030.

La Commission a constaté que le régime était conforme aux conditions prévues par le CISAF. En particulier, les aides encourageront la production de technologies propres, ainsi que celle de leurs principaux composants spécifiques et des matières premières critiques connexes. La Commission a conclu que le régime était nécessaire et approprié pour accélérer la transition vers une économie à zéro émission nette et faciliter le développement de certaines activités économiques importantes pour la mise en œuvre du pacte pour une industrie propre. Enfin, la Commission a estimé que le régime était proportionné, les aides étant limitées au minimum nécessaire et ayant une incidence limitée sur la concurrence et les échanges entre les États membres. Sur cette base, la Commission a approuvé le régime au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Plus d’informations sur le CISAF sont disponibles en ligne. La version non confidentielle de la décision adoptée aujourd’hui sera publiée sous le numéro d’affaire SA.122265 dans le registre des aides d’État figurant sur le site internet de la Commission consacré à la concurrence, une fois les éventuelles questions de confidentialité réglées.