La Commission approuve une aide de 11,7 millions d'euros accordée à l'aéroport de Carcassonne et enjoint à la France de récupérer 1,8 million d'euros

La Commission a approuvé une aide d'État d'un montant de 11,7 millions d'euros accordée au gestionnaire de l'aéroport de Carcassonne entre 2001 et 2011. La Commission européenne a également conclu que certains accords signés au cours de la même période entre l'aéroport de Carcassonne et des compagnies aériennes opérant dans cet aéroport (dans le cas présent, Ryanair) constituaient une aide d'État incompatible d'un montant d'environ 1,8 million d'euros. La France doit à présent récupérer ce montant.  

L'enquête de la Commission

Le 4 avril 2012, à la suite d'une plainte, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les accords entre Ryanair et la Chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary (ci-après la «CCI»), entité publique chargée de la gestion de l'aéroport de Carcassonne jusqu'en 2011, ainsi que des financements publics en faveur de la CCI étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

La Commission a constaté qu'entre 2001 et 2011, la CCI avait reçu, principalement de la part des collectivités locales et régionales, des subventions, qui comprenaient notamment 9 millions d'euros destinés à soutenir des investissements visant à financer les infrastructures de l'aéroport de Carcassonne, ainsi que 2,7 millions d'euros destinés à soutenir les activités de la CCI. La Commission a conclu que ces subventions de 11,7 millions d'euros accordées à la CCI étaient autorisées en vertu des lignes directrices relatives au secteur de l'aviation, les règles sectorielles applicables aux aides au fonctionnement ou aux aides à l'investissement en faveur des aéroports. Cette aide était nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis, car elle contribuait à la modernisation nécessaire de l'aéroport et au financement de ses charges d'exploitation sans donner lieu à des bénéfices excessifs. La Commission a également conclu que l'aide ne fausserait pas indûment la concurrence avec les aéroports voisins tels que Castres-Mazamet, Perpignan, Béziers et Toulouse-Blagnac. Elle a en outre constaté qu'une subvention de 1,1 million d'euros avait servi à financer des activités hors marché, telles que la lutte contre les incendies et le contrôle douanier, et ne relevait donc pas du champ d'application des règles de l'UE en matière d'aides d'État. 

Au cours de la même période, la CCI a signé plusieurs accords avec Ryanair et sa filiale AMS, accords qui portaient spécifiquement sur la commercialisation. Les contrats concernaient à la fois des services de commercialisation et des accords de prestation de services aéroportuaires. Au total, la CCI a payé 8,9 millions d'euros à Ryanair et AMS pour des services de commercialisation. Les contrats de services fixaient les redevances aéroportuaires appliquées à Ryanair et prévoyaient un engagement de la compagnie aérienne à exploiter certaines liaisons vers Carcassonne et à atteindre certains objectifs en matière de passagers. 

La Commission a conclu aujourd'hui que 11 des accords de commercialisation et des accords de prestation de services aéroportuaires signés entre la CCI et Ryanair/AMS constituaient des aides d'État incompatibles. La Commission a évalué la rentabilité de 16 de ces accords pour l'aéroport, afin de déterminer si un opérateur privé aurait signé des contrats similaires («critère de l'opérateur en économie de marché»). Ce critère consiste à calculer la valeur actuelle nette (ci-après la «VAN») des accords pour la CCI, sur la base d'une estimation des recettes et des coûts associés à ces accords. Une VAN positive signifie que l'accord est rentable et satisfait au critère de l'opérateur en économie de marché; une VAN négative signifie, au contraire, que l'accord n'est ni rentable ni conforme au critère et qu'il confère à Ryanair un avantage équivalent à la VAN, dans la mesure où un opérateur de marché n'aurait pas conclu un tel accord.

La Commission a conclu que 11 des 16 contrats conféraient un avantage à Ryanair. La rentabilité de ces contrats a évolué au profit de Ryanair puisque la CCI a commencé à payer des redevances de commercialisation plus élevées à Ryanair, pour des services similaires, tout en réduisant les redevances passagers de la compagnie aérienne.

L'avantage total conféré à Ryanair s'élève à 1,8 million d'euros. La France doit à présent récupérer l'aide déclarée incompatible, majorée des intérêts. En principe, les règles de l'UE requièrent que les aides d'État incompatibles soient récupérées sans délai afin de supprimer la distorsion de concurrence qu'elles ont créée. La récupération vise à rétablir la situation qui existait dans le marché intérieur avant le versement de l'aide et ne constitue donc pas une amende. Par cette restitution des aides illégales, le bénéficiaire perd l'avantage dont il disposait sur ses concurrents.  

Contexte

Les interventions des pouvoirs publics concernant des entreprises peuvent être considérées comme ne comportant pas d'aides d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont effectuées à des conditions qu'un opérateur privé guidé par les critères du marché accepterait s'il se trouvait dans la même situation que l'État. Si ce principe n'est pas respecté, ces interventions comportent typiquement des aides d'État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, car elles procurent à leurs bénéficiaires un avantage économique sur leurs concurrents.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.33962 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. La liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet figure dans le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News.