La Commission autorise une aide d’État française de 25 millions d’euros en faveur des entreprises de pêche confrontées à la hausse des prix des carburants

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides d’État français de 25 millions d’euros destiné à soutenir les entreprises actives dans la production primaire de produits de la pêche confrontées à la hausse des prix des carburants due à la crise au Moyen-Orient. Le régime a été autorisé au titre de l’Encadrement temporaire des aides d’État en réponse à la crise au Moyen-Orient (METSAF), adopté par la Commission le 29 avril 2026.

Le régime vise à atténuer les effets de la hausse des prix des carburants résultant de la crise au Moyen-Orient. Les aides prendront la forme de subventions directes, calculées sur la base du volume de carburant acheté entre le 1er juin 2026 et le 31 octobre 2026 et de l’écart mensuel de prix par rapport au prix de référence de février 2026, antérieur à la crise. Le montant de l’aide, fixé à 0,25 euro par litre, couvrira 70 % des coûts supplémentaires de carburant. Le régime sera en vigueur jusqu’au 31 mars 2027.

La Commission a évalué le régime au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, notamment de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions, ainsi que des sections 1 et 2.1 du METSAF.

La Commission a constaté que le régime était conforme aux conditions énoncées dans le METSAF. En particulier, les aides seront octroyées dans le cadre d’un régime assorti d’un budget prévisionnel clairement défini et apporteront un soutien temporaire au développement des entreprises actives dans la production primaire de produits de la pêche. La Commission a conclu que le régime était nécessaire, approprié et proportionné pour faciliter le développement d’une activité économique et qu’il n’affectait pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Sur cette base, la Commission a autorisé le régime français au titre des règles de l’UE en matière d’aides d’État.