La Commission européenne invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur les engagements proposés par Sanofi pour répondre aux préoccupations en matière de concurrence concernant une campagne de communication qui pourrait avoir dénigré le seul vaccin antigrippal concurrent recommandé pour les patients vulnérables présentant des facteurs de risque.
L'enquête de la Commission
Sanofi, dont le siège est situé en France, est une entreprise multinationale active dans la recherche, le développement et la production de médicaments délivrés sur prescription, de vaccins et de solutions en matière de soins de santé présentant un caractère innovant. L'un des vaccins proposés par Sanofi est un vaccin antigrippal renforcé, spécifiquement conçu pour offrir une meilleure protection contre la grippe aux personnes de plus de 60 ans.
Dans l'UE, ce vaccin est commercialisé sous la marque «Efluelda» et concurrence un autre vaccin antigrippal renforcé, commercialisé par l'entreprise CSL Seqirus sous la marque «Fluad».
Le 26 juin 2026, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen, et, en parallèle, a adopté une évaluation préliminaire qui résume les principaux faits de l'affaire et recense les problèmes de concurrence.
La Commission considère que Sanofi pourrait occuper une position dominante sur le marché des vaccins antigrippaux renforcés en Allemagne et en France. En outre, elle dispose d'éléments indiquant que, depuis 2024, Sanofi pourrait avoir mené une campagne de communication trompeuse destinée aux professionnels de la santé:
- en suggérant que la base probante du Fluad est moins solide que celle d'Efluelda, ce qui contredit les conclusions du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et des groupes techniques consultatifs nationaux sur la vaccination (GTCV) en Allemagne et en France;
- en présentant de façon inexacte les recommandations nationales en matière de vaccination;
- en suggérant que les recommandations nationales en matière de vaccination concernant le Fluad en Allemagne continuent de faire l'objet d'objections scientifiques non résolues émanant d'associations de professionnels de la santé.
Il est possible qu'en agissant de la sorte, Sanofi ait restreint la concurrence sur le marché des vaccins antigrippaux renforcés en Allemagne et en France, en violation de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Les engagements proposés
Pour répondre aux préoccupations exprimées à titre préliminaire par la Commission, Sanofi a proposé les engagements suivants, portant sur une communication proactive:
- publier une déclaration sur son site web allemand, durant une période de deux ans, faisant état de l'évaluation de l'ECDC et du GTCV allemand. Cette déclaration précise que le GTCV allemand a évalué les vaccins Efluelda et Fluad, qu'il a conclu qu'ils disposaient tous deux d'une base probante solide et que, par conséquent, il les a recommandés de la même manière pour les personnes âgées, de préférence aux vaccins antigrippaux standard. Sanofi a également proposé de diffuser cette déclaration auprès des professionnels de la santé allemands;
- publier une déclaration sur son site web français, durant une période de deux ans, précisant que, dans sa recommandation actuelle, le GTCV français considère le Fluad et l'Efluelda comme équivalents;
- citer de façon bien visible, dans le matériel de commercialisation et de promotion allemand concernant les vaccins antigrippaux renforcés, la recommandation actuelle du GTCV allemand, et ce, pour une période de quatre ans.
En outre, dans ses communications avec les professionnels de la santé au sujet des vaccins antigrippaux renforcés, tant en Allemagne qu'en France, Sanofi a proposé de s'abstenir:
- de critiquer, mettre en doute ou contredire les recommandations nationales applicables en matière de vaccins formulées par le GTCV concerné;
- de décrire le Fluad de façon négative, ou de suggérer que l'Efluelda est plus sûr ou plus efficace, à moins que cette suggestion ne soit fondée sur les résumés des caractéristiques du produit (RCP) approuvés par les agences sanitaires compétentes au niveau national ou de l'UE, ou sur des études comparatives directes répondant à des critères spécifiés;
- d'utiliser des déclarations laissant entendre ou suggérant que la base probante du Fluad est moins solide que celle de l'Efluelda, notamment par une description inexacte ou une présentation sélective d'études scientifiques impliquant le Fluad;
- d'inclure des déclarations telles que décrites ci-dessus dans ses contributions aux «leaders d'opinion importants» pour leurs interactions avec les professionnels de la santé en France et en Allemagne concernant les vaccins antigrippaux renforcés. Sanofi propose également d'inclure, dans ses nouveaux contrats avec ces leaders d'opinion importants, une clause faisant référence à ses engagements.
Les engagements proposés par Sanofi resteraient en vigueur jusqu'en mars 2030. Leur mise en œuvre serait contrôlée par un mandataire chargé du contrôle, qui fera régulièrement rapport à la Commission.
La Commission invite toutes les parties intéressées à soumettre leur avis sur les engagements proposés par Sanofi au plus tard le 21 août 2026. Le texte intégral des engagements est disponible sur le site web de la Commission consacré à la concurrence.
Contexte
L'article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante qui sont susceptibles d'affecter les échanges et d'empêcher ou de restreindre la concurrence au sein du marché unique. La mise en œuvre de l'article 102 du TFUE est définie dans le règlement nº 1/2003.
L'article 9, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003 permet aux entreprises visées par une enquête de la Commission de proposer des engagements afin de répondre aux préoccupations de la Commission et habilite celle-ci à rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. En application de l'article 27, paragraphe 4, dudit règlement, la Commission, avant d'adopter une telle décision, doit donner aux tierces parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur les engagements proposés («la consultation des acteurs du marché»).
S'il ressort de la consultation des acteurs du marché que les engagements constituent une réponse satisfaisante à ses préoccupations en matière de concurrence, la Commission peut adopter une décision rendant les engagements juridiquement contraignants pour Sanofi. Une telle décision, sans conclure à l'existence d'une infraction aux règles de l'Union en matière de pratiques anticoncurrentielles, contraindrait juridiquement Sanofi à respecter les engagements proposés.
Si Sanofi contrevenait à ces engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel total, sans avoir à prouver l'existence d'une violation des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, ou une astreinte de 5 % par jour de son chiffre d'affaires quotidien pour chaque jour de non-respect.
Pour en savoir plus
De plus amples informations, dont la version intégrale des engagements, seront disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro AT.40998.
- Date de publication
- 8 juillet 2026
- Auteur
- Représentation en France