Aujourd'hui, la Commission a informé TikTok de son avis préliminaire selon lequel l'entreprise ne respecte pas l'obligation de publier un registre des publicités prévue par la législation sur les services numériques (DSA). Un tel répertoire de publicités est essentiel pour permettre aux chercheurs et à la société civile de détecter les publicités frauduleuses, les campagnes de menaces hybrides, ainsi que les opérations d'information coordonnées et les fausses publicités, y compris dans le contexte des élections.
La Commission a constaté que TikTok ne fournit pas les informations nécessaires sur le contenu des publicités, les utilisateurs ciblés par les publicités et ceux qui les ont payées. En outre, le répertoire de publicités de TikTok ne permet pas au public de rechercher des publicités de manière exhaustive sur la base de ces informations, limitant ainsi l'utilité de l'outil.
Les conclusions préliminaires de la Commission reposent sur une enquête approfondie qui comprenait, entre autres, l'analyse de documents internes de l'entreprise, la mise à l'essai des outils de TikTok et des entretiens avec des experts dans le domaine. En envoyant des conclusions préliminaires, la Commission informe TikTok de son avis préliminaire selon lequel elle viole le règlement sur les services numériques. Cela est sans préjudice de l'issue de l'enquête.
Prochaines étapes
TikTok a désormais la possibilité d'exercer ses droits de la défense en examinant les documents figurant dans le dossier d'enquête de la Commission et en répondant par écrit aux conclusions préliminaires de la Commission. Parallèlement, le comité européen des services numériques sera consulté.
Si les avis préliminaires de la Commission devaient être finalement confirmés, la Commission pourrait adopter une décision constatant un manquement, qui pourrait entraîner une amende pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial total du fournisseur, ainsi qu'une période de surveillance renforcée afin de garantir le respect des mesures que le fournisseur entend prendre pour remédier à l'infraction. La Commission peut également imposer des astreintes pour contraindre une plateforme à se conformer.
Contexte
Le 19 février 2024, la Commission a ouvert une procédure formelle pour déterminer si TikTok avait pu enfreindre la législation sur les services numériques. Outre la transparence publicitaire, l'ouverture de la procédure a également porté sur les effets négatifs découlant de la conception des systèmes algorithmiques de TikTok (tels que les «effets de trou de lapin» et la dépendance comportementale), l'assurance de l'âge, son obligation de garantir un niveau élevé de confidentialité, de sûreté et de sécurité pour les mineurs et l'accès aux données pour les chercheurs, pour lesquels l'enquête se poursuit.
La Commission a également ouvert une procédure formelle à l'encontre de TikTok en décembre 2024 concernant sa gestion des risques liés aux élections et au discours civique, pour laquelle l'enquête se poursuit. Ces enquêtes sont menées en priorité par la Commission.
La Commission a également mis en place un outil de dénonciation permettant aux employés et à d'autres personnes ayant des connaissances de contacter la Commission de manière anonyme afin de contribuer à son contrôle de la conformité par les très grandes plateformes en ligne (VLOP) et les très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE) désignés.
Citation
Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie
La transparence de la publicité en ligne — qui paie et comment les publics sont ciblés — est essentielle à la sauvegarde de l’intérêt public. Que nous défendions l'intégrité de nos élections démocratiques, que nous protégeions la santé publique ou que nous protégeions les consommateurs contre les publicités frauduleuses, les citoyens ont le droit de savoir qui se cache derrière les messages qu'ils voient. À notre avis préliminaire, TikTok ne respecte pas le règlement sur les services numériques dans des domaines clés de son répertoire de publicités, empêchant l’inspection complète des risques engendrés par ses systèmes de publicité et de ciblage.
- Date de publication
- 15 mai 2025
- Auteur
- Représentation en France