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Représentation en France

La Commission ouvre une procédure formelle contre X en vertu du Digital Service Act

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle pour déterminer si la société X pourrait avoir enfreint le règlement sur les services numériques (DSA) dans plusieurs domaines.

  • Article d’actualité
  • 18 décembre 2023
  • Représentation en France
  • 1 min de lecture
Views of European flags in front of the Berlaymont building in Brussels

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle pour déterminer si la société X pourrait avoir enfreint le règlement sur les services numériques (DSA) dans des domaines liés à la gestion des risques, à la modération du contenu, aux schémas sombres, à la transparence de la publicité et à l'accès aux données pour les chercheurs.

Un communiqué de presse (en anglais) est disponible ici, pour de plus amples informations.

Date de publication
18 décembre 2023
Auteur
Représentation en France