Internet a révolutionné nos comportements et favorisé la naissance des géants du numérique. Il s’agit des fameux GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – mais aussi des plateformes chinoises, telles que AliExpress, Temu ou Tiktok ou européennes comme Zalando ou Booking.com. Ces plateformes ont transformé positivement la vie des Européens, mais présentent aussi des risques comme la diffusion de contenus illégaux, des phénomènes d’addiction ou d’arnaques en ligne. L’activité de ces plateformes doit donc être régulée dans de nombreux domaines : protection de la vie privée, protection des mineurs en ligne, protection contre certains risques liés à l’intelligence artificielle protection contre la concurrence déloyale. En coordonnant l’action des Etats membres, l’Union européenne agit plus efficacement sur ce sujet et fait avancer le droit et la protection de tous les Européens, en particulier les plus vulnérables.
Un espace numérique sûr et ouvert pour les citoyennes et citoyens et les entreprises de l'UE et des règles claires pour les grandes plateformes en ligne
Le Digital Markets Act (DMA), adopté en 2022 et applicable depuis 2023, ou règlement sur les marchés numériques vise à rendre les marchés numériques plus équitables et plus ouverts à la concurrence. Il cible les plateformes numériques particulièrement puissantes, appelées « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), qui jouent un rôle d’intermédiaire essentiel entre les entreprises et les utilisateurs.
Une entreprise peut être désignée comme contrôleur d’accès lorsqu’elle remplit les critères établis par le DMA et fournit certains services essentiels, tels que les moteurs de recherche, les boutiques d’applications, les systèmes d’exploitation, les réseaux sociaux, les services de publicité en ligne, les services de cloud ou certains services de messagerie.
Une fois désignés (liste des contrôleurs d’accès désignés), les contrôleurs d’accès doivent respecter un ensemble précis d’obligations et d’interdictions. Par exemple, le DMA peut leur imposer de permettre une plus grande interopérabilité ou de donner aux entreprises utilisatrices l’accès à certaines données. Il peut également leur interdire certaines pratiques, comme le fait d’utiliser leur rôle d’intermédiaire pour favoriser leurs propres services.
Il est important de noter que le DMA ne remplace pas le droit européen de la concurrence. Il le complète. Le droit de la concurrence permet de sanctionner des comportements anticoncurrentiels au moyen d’enquêtes menées au cas par cas, tandis que le DMA impose des règles préventives directement applicables aux contrôleurs d’accès désignés.
En juillet 2026, la Commission européenne a infligé à Google une sanction car l’entreprise ne respectait pas le DMA. Une première amende, à hauteur de 460 millions d’euros, vise la pratique de Google qui consistait à favoriser ses propres services dans les résultats de Google Search (self-preferencing). La seconde, d’un montant de 430 millions d’euros, sanctionne les restrictions imposées aux entreprises présentes sur Google Play, qui les empêchaient d’orienter les consommateurs vers d’autres canaux d’achat, souvent moins onéreux (steering). Ces amendes seront versées au budget général de l’Union européenne.
Faire de l’Internet un espace plus sûr pour les citoyens européens
Le Digital Services Act (DSA), adopté en 2022 et applicable depuis 2023, ou règlement sur les services numériques, introduit des règles applicables aux services en ligne utilisés quotidiennement par les citoyens européens. Ces services comprennent notamment les places de marché en ligne, les réseaux sociaux, les boutiques d’applications ainsi que les plateformes de voyage et d’hébergement en ligne.
Le DSA s’applique à toutes les entreprises de manière proportionnelle à leur taille. Il reconnaît que les très grandes plateformes en ligne (liste des très grandes plateformes et moteurs de recherche), comptant plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’UE, jouent un rôle particulièrement important dans nos sociétés et nos démocraties. Elles doivent donc respecter des règles spécifiques afin de limiter les risques qu’elles peuvent engendrer, comme l’amplification de contenus illégaux ou l’influence à grande échelle sur l’opinion publique.
L’objectif principal du DSA est de créer un espace numérique respectueux des droits fondamentaux des citoyens et des consommateurs. En établissant un ensemble de règles communes dans toute l’Union européenne, le DSA permet également aux petites plateformes, aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux start-ups de se développer en Europe, favorisant ainsi l’innovation, la croissance et la compétitivité.
Le DSA renforce les droits des citoyens en améliorant la protection de leurs droits fondamentaux en ligne et en leur donnant davantage de contrôle et de choix lorsqu’ils utilisent des plateformes en ligne et des moteurs de recherche. Enfin, le DSA oblige les plateformes à réduire au minimum les risques d’exposition des citoyens, notamment des enfants et des jeunes, à des contenus illégaux ou préjudiciables.
Après X en décembre 2025 et Temu en mai 2026, la Commission européenne a infligé sa troisième amende DSA à AliExpress de 550 millions d’euros en juillet 2026. La Commission lui reproche de ne pas avoir évalué et atténué avec suffisamment de diligence les risques liés à la vente de produits illégaux, dangereux ou contrefaits sur sa plateforme de commerce en ligne par exemple à cause des moyens de modération insuffisants, des systèmes de recommandation favorisant la mise en avant de produits illégaux, une détection des produits contrefaits inefficace...
L’UE n’est donc pas impuissante face aux géants du numérique !
Dans les deux cas, les dispositifs de sanctions existent avec des mesures concrètes qui peuvent être proposées par la Commission et la possibilité d’infliger des amendes sur le chiffre d’affaires des plateformes en cas de non-respect des règles, voire une exclusion du marché européen en cas d’infractions graves et répétées.
Un nouveau cadre de protection pour les mineurs en Europe
Le 17 septembre 2026, la Commission européenne a présenté un nouveau texte visant à renforcer la protection des mineurs en ligne : le EU KIDS Act. La proposition interdit l’accès aux plateformes de médias sociaux aux enfants de moins de 13 ans et fixe, à l’échelle de l’Union européenne, à 15 ans l’âge minimal auquel les mineurs peuvent ouvrir leur propre compte, garantissant ainsi une approche progressive. Le KIDS Act renverse également la charge de la preuve : désormais, les fournisseurs de services devront démontrer que leurs services sont adaptés à l’âge des utilisateurs et sûrs dès leur conception.
La proposition de KIDS Act européen s’articule autour de quatre piliers :
1. Report de l’accès aux réseaux sociaux
2. Sécurité dès la conception
3. Vérification de l’âge respectueuse de la vie privée
4. Application effective des règles
La proposition législative a été soumise au Parlement européen et au Conseil en vue d’engager la procédure législative conduisant à son examen et à son adoption. L’adoption rapide de ce texte par les colégislateurs garantira des nouvelles protections aux jeunes européens.
L’Europe, championne de la protection des données personnelles...
La protection des données personnelles est un droit fondamental reconnu par les traités européens. Pour le renforcer dans un monde où les échanges numériques deviennent massifs, l’Union européenne a adopté le règlement général sur la protection des données (connu sous le nom de “RGPD”), entré en vigueur en mai 2018. Le RGPD accorde à chaque citoyen européen un ensemble de droits sur ses données personnelles : droit d'accès, de rectification, d'effacement (le « droit à l'oubli »), de portabilité et d'opposition. Concrètement, cela signifie que tout utilisateur peut demander à une plateforme numérique quelles données elle détient sur lui, exiger leur suppression, ou s'opposer à leur utilisation à des fins publicitaires. Le règlement réaffirme le rôle des autorités de contrôle - en France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) - et leur donne des pouvoirs de sanction en cas de non-respect des règles.
… et ça marche !
Le nombre de notification d’accidents de sécurité a considérablement augmenté depuis l’entrée en vigueur du RGPD. En France, la CNIL a enregistré 17 483 notifications lors des cinq premières années du RGPD (mai 2018 - mai 2023). Pour l’année 2025, la CNIL a enregistré 6 167 notifications de violations de données, le plus haut niveau historique.
Les sanctions peuvent être très lourdes : jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial. Par exemple, en 2023, l’entreprise Meta a été condamnée à une amende de 1,2 milliards d'euros par le régulateur irlandais pour non-respect des données personnelles des européens. Les amendes sont versées au budget de l’Etat membre dont relève le régulateur.
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle : un cadre pour une IA digne de confiance
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, entré en vigueur le 1er août 2024 - vise à garantir que les citoyens européens peuvent faire confiance aux systèmes d'IA, y compris lorsqu’ils sont développés et déployés par les grandes entreprises technologiques.
Le règlement ne s'applique pas de manière uniforme à tous les systèmes d'IA. Il distingue quatre niveaux de risque. Les applications à "risque inacceptable" - comme la reconnaissance des émotions sur les lieux de travail - sont purement et simplement interdites. Les systèmes à "haut risque" - recrutement algorithmique, crédit bancaire, contrôle aux frontières - sont soumis à des obligations strictes : transparence, documentation technique, supervision humaine, et enregistrement dans une base de données européenne. Enfin, le risque limité et le risque minimal.
Les fournisseurs de modèles d'IA à usage général (GPAI) sont soumis à des obligations de transparence et de respect du droit d'auteur. Les fournisseurs qui présentent des risques systémiques, en raison de leur puissance ou de leur diffusion massive, doivent évaluer et atténuer ces risques. Un code de bonnes pratiques GPAI, validé par des experts indépendants, accompagne cette mise en conformité. Les fournisseurs doivent également publier un résumé des données utilisées pour entraîner leurs modèles.
L’Europe garantit une concurrence loyale
La Commission européenne, chargée du respect de la politique de concurrence, dispose de moyens étendus pour contrôler et empêcher les ententes, abus de positions dominantes, monopoles. C’est ainsi que la Commission assure une concurrence libre, loyale et non faussée au sein du marché unique.
Ainsi, en réaction à l’abus de position dominante de Google, la Commission a infligé, en 2017, une amende de 2,42 milliards d’euros au géant de la recherche en ligne, suivie d’une amende de 4,34 milliards en 2018 et de 1,49 milliard en 2019, assumant pleinement son rôle de régulateur de la concurrence. La Commission, par ces décisions, s’assure que Google n’abuse pas de sa taille et de sa force de marché pour empêcher d’autres entreprises de lui faire concurrence.
Pour en savoir plus
Législation sur les services numériques
Législation sur les marchés numériques
- Date de publication
- 30 septembre 2026
- Auteur
- Représentation en France