Hier, l'Union européenne a reçu 1,4 milliard d'euros de bénéfices exceptionnels générés par les intérêts sur les soldes de trésorerie provenant des actifs immobilisés de la Banque centrale russe (BRS), détenus par les dépositaires centraux de titres (DCT). La réception de ce montant marque le quatrième transfert de ce type, à la suite d'une troisième tranche livrée en août 2025. Il couvre les recettes accumulées au cours du second semestre 2025.
Ces fonds proviennent d'avoirs du CER immobilisés en vertu des sanctions de l'UE, imposées en réponse à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Bien que les actifs eux-mêmes restent immobilisés, les intérêts sur les soldes de trésorerie n'appartiennent pas à la Russie et, sur proposition de la Commission, il a été convenu de les utiliser pour soutenir l'Ukraine. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'engagement continu de l'UE à rester aux côtés de l'Ukraine aussi longtemps qu'il le faudra.
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a déclaré: «Ces 1,4 milliard d'euros seront affectés là où ils sont le plus nécessaires: soutenir l'État ukrainien, préserver les services publics essentiels et soutenir les courageuses forces armées ukrainiennes. Notre attachement à la victoire et à la liberté de l'Ukraine est inébranlable.»
95 % des recettes serviront à soutenir l'Ukraine par l'intermédiaire du mécanisme de coopération pour les prêts à l'Ukraine (ULCM) et 5 % par l'intermédiaire de la facilité européenne pour la paix (FEP). L'ULCM fournit un soutien non remboursable pour aider l'Ukraine à rembourser le prêt d'assistance macrofinancière de l'UE, ainsi que les prêts des prêteurs bilatéraux du G7 dans le cadre du mécanisme. Le soutien total sous forme de prêts au titre du mécanisme s'élève à 45 milliards d'euros. D'autre part, la FEP aide l'Ukraine à répondre à ses besoins militaires et de défense pressants.
Contexte
En réponse à l'invasion brutale et injustifiée de l'Ukraine par la Russie, l'Union européenne et ses États membres ont adopté plusieurs trains de mesures restrictives (sanctions) à l'encontre de la Russie.
Dans le cadre de ces sanctions, les avoirs de la Banque centrale de Russie détenus dans l'UE ont été immobilisés. L'interdiction des transactions liées aux actifs et aux réserves de la Banque centrale de Russie et de ses entités affiliées entraîne l'accumulation d'espèces et de dépôts au bilan des DCT provenant d'instruments financiers arrivant à échéance et génère des recettes extraordinaires.
À la suite de propositions de la Commission et du haut représentant, en février 2024, le Conseil a décidé que les dépositaires centraux de titres détenant plus d'un million d'euros d'actifs et de réserves de la Banque centrale de Russie qui ont été immobilisés à la suite des sanctions de l'UE doivent mettre de côté les soldes de trésorerie extraordinaires accumulés en raison des sanctions de l'UE et ne peuvent pas céder les recettes nettes générées par les opérateurs de l'UE.
À la suite des propositions formulées par la Commission et le haut représentant en mars, le Conseil a adopté, le 21 mai 2024, un ensemble d'actes juridiques permettant l'utilisation de ces bénéfices nets au profit de l'Ukraine.
En décembre 2025, le Conseil a décidé d'interdire les transferts d'actifs immobilisés de la Banque centrale de Russie vers la Russie d'une manière plus durable, sur la base du règlement 2025/2600, qui utilise l'article 122 du TFUE comme base juridique.
Pour plus d'informations
Premier transfert de bénéfices exceptionnels
Deuxième transfert de bénéfices exceptionnels
- Date de publication
- 1 avril 2026
- Auteur
- Représentation en France