La Commission européenne a autorisé un régime français d'un montant de 1,1 milliard d'euros visant à soutenir des investissements stratégiques dans des capacités de production de technologies propres supplémentaires conformément aux objectifs du pacte pour une industrie propre. Cette mesure contribuera à la transition vers une économie à zéro émission nette. Le régime a été autorisé en vertu de l'encadrement des aides d'État dans le cadre du pacte pour une industrie propre (l'«encadrement») adopté par la Commission le 25 juin 2025. Il s'agit du huitième régime de soutien aux capacités de production de technologies propres à être autorisé depuis l'adoption de l'encadrement, l'ensemble de ces régimes libérant plus de 10 milliards d'euros en faveur d'investissements dans de telles capacités.
La mesure française
La France a notifié à la Commission, au titre de l'encadrement, un régime d'un montant de 1,1 milliard d'euros visant à soutenir des investissements stratégiques dans des capacités de production de technologies propres supplémentaires, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs du pacte pour une industrie propre.
Le régime encourage les investissements dans des capacités de production supplémentaires de technologies «zéro net» énumérées à l'annexe II de l'encadrement, telles que les technologies solaires, éoliennes en mer ou terrestres, les pompes à chaleur ou les technologies de batteries. Le régime couvre également les coûts liés aux principaux composants spécifiques de ces technologies et aux matières premières critiques connexes. Dans le cadre du régime, les aides prendront la forme d'un crédit d'impôt. La mesure sera ouverte à l'ensemble du territoire français et les aides pourront être octroyées jusqu'au 31 décembre 2028.
La Commission a estimé que le régime français était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement. Elle a conclu que le régime français était nécessaire, approprié et proportionné pour accélérer la transition vers une économie à zéro émission nette et faciliter le développement de certaines activités économiques qui sont importantes pour la mise en œuvre du pacte pour une industrie propre. Cela est conforme à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'UE et aux conditions énoncées dans l'encadrement.
Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure d'aide en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Contexte
Le 25 juin 2025, la Commission a adopté l'encadrement afin d'encourager des mesures de soutien dans des secteurs essentiels à la transition vers une économie à zéro émission nette, conformément au plan pour une industrie propre.
L'encadrement autorise les types d'aides suivants, qui peuvent être octroyées par les États membres jusqu'au 31 décembre 2030 afin d'accélérer la transition écologique:
- les mesures visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables et des carburants bas carbone (sections 4.1 et 4.2). Les États membres peuvent mettre en place des régimes en faveur d'investissements dans toutes les sources d'énergie renouvelables et dans le stockage d'énergie, avec des procédures d'appel d'offres simplifiées. Des règles spécifiques sont également prévues pour accélérer le déploiement des carburants bas carbone;
- les mesures permettant un allègement temporaire des prix de l'électricité pour les gros consommateurs d'énergie afin d'assurer la transition vers une électricité propre à faible coût (section 4.5). Ces mesures contribueront à éviter que des activités industrielles ne soient délocalisées dans des lieux où la réglementation environnementale est absente ou moins ambitieuse, avant que la décarbonation du système électrique de l'UE ne se traduise pleinement par une baisse des prix de l'électricité;
- les mesures facilitant la décarbonation des procédés industriels (section 5). Les États membres peuvent soutenir les investissements dans la décarbonation des activités industrielles afin de réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles importés, grâce à l'électrification, à l'efficacité énergétique et au passage à l'hydrogène renouvelable et électrolytique, qui respecte certaines conditions, avec des possibilités élargies de soutenir la décarbonation de procédés industriels passant à des combustibles dérivés de l'hydrogène;
- les mesures visant à garantir une capacité de production suffisante de technologies propres (section 6). Les États membres peuvent accorder un soutien à des projets d'investissement portant sur les technologies couvertes par le règlement pour une industrie «zéro net» (produits finaux tels que les batteries, les panneaux solaires, les éoliennes, les pompes à chaleur, les électrolyseurs et le captage, l'utilisation et le stockage du carbone, y compris les principaux composants spécifiques). Sont également inclus la production et le recyclage des matières premières critiques connexes;
- les mesures visant à réduire les risques liés aux investissements privés nécessaires au déploiement de l'énergie propre, à la décarbonation industrielle, à la fabrication de technologies propres, à certains projets d'infrastructures énergétiques et à des projets soutenant l'économie circulaire (section 8).
De plus amples informations sur l'encadrement sont disponibles sur cette page.
Pour en savoir plus
La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée sous le numéro SA.120765 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. La liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet figure dans le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News
- Date de publication
- 27 février 2026
- Auteur
- Représentation en France