À compter d’aujourd’hui, l’Union européenne supprime l’exonération de droits de douane devenue obsolète pour les colis issus du commerce électronique d’une valeur inférieure à 150 euros. Cette mesure contribuera à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’UE et des achats plus sûrs pour les consommateurs, en réponse à l’afflux de milliards de marchandises de faible valeur entrant dans l’UE dans le cadre du commerce électronique. Les marchandises achetées en ligne auprès de pays tiers et expédiées directement aux consommateurs seront désormais soumises à un droit de douane de 3 euros par article.
L’exonération de droits de douane applicable aux envois d’une valeur inférieure à 150 euros avait été conçue à une époque où les achats en ligne étaient occasionnels et où les systèmes douaniers étaient moins numérisés. Elle ne correspond plus à la réalité actuelle et sa suppression corrige un déséquilibre structurel de longue date au détriment des entreprises de l’UE. Partout en Europe, les commerces de centre-ville se vident progressivement, ce qui nuit à l’emploi local et fragilise la vie des communautés. D’un point de vue environnemental, le modèle du commerce électronique à rotation rapide contribue à l’augmentation des déchets d’emballages et à des émissions élevées liées au transport, les retours fréquents et les expéditions sur de longues distances multipliant les impacts environnementaux.
Cette mesure rétablit des conditions de concurrence équitables entre les importateurs, en garantissant que les détaillants de l’UE qui importent en gros et les grandes plateformes de vente en ligne établies hors de l’UE soient soumis aux mêmes règles.
Les consommateurs européens n’auront pas à acquitter ces droits de douane auprès des autorités douanières.
Les droits seront perçus par les autorités douanières auprès des plateformes ou de toute autre entreprise intervenant dans la vente et le transport des marchandises importées. Les consommateurs effectuant des achats en ligne n’auront donc aucun paiement supplémentaire à effectuer au moment de la livraison.
Réduire les risques pour les consommateurs de l’UE
La croissance rapide du commerce électronique s’est également accompagnée d’une augmentation des risques pour les consommateurs. Une enquête menée à l’échelle de l’UE en 2025 a montré que plus de 60 % des marchandises de faible valeur entrant dans l’UE ne satisfont pas aux exigences applicables aux produits ou aux normes de sécurité. Elles peuvent notamment contenir des substances toxiques ou être étiquetées de manière incorrecte, mettant ainsi les consommateurs en danger.
La nouvelle mesure impose la déclaration des identifiants de produit (PID). L’utilisation de ces identifiants améliorera la gestion des risques et les procédures de contrôle, facilitera l’application des interdictions et des restrictions et aidera les autorités à détecter plus efficacement les marchandises non conformes. Elle permettra également d'étendre les contrôles au-delà des envois individuels afin de couvrir l'ensemble des marchandises présentant des risques similaires. Cette obligation s'appliquera sur une base volontaire à partir du 1er juillet 2026 et deviendra obligatoire à compter de novembre 2026.
Une mesure transitoire jusqu’en 2028
Le droit forfaitaire de 3 euros constitue une solution transitoire, convenue par les États membres de l’UE en réponse urgente aux défis posés par la croissance rapide du commerce électronique. À partir de juillet 2028, la plateforme de données douanières de l’Union européenne (EU Customs Data Hub) deviendra opérationnelle. Les droits de douane ordinaires seront alors appliqués conformément aux règles douanières de l’UE existantes, sur la base du classement tarifaire, de l’origine et de la valeur des marchandises.
Maroš Šefčovič, commissaire chargé du commerce et de la sécurité économique, des relations interinstitutionnelles et de la transparence, a déclaré : « Un marché ouvert suppose des règles identiques pour tous. Le marché européen du commerce électronique reste ouvert, mais cela ne peut se faire au détriment des consommateurs et des entreprises de l’UE. Les marchandises entrant dans l’UE doivent satisfaire aux mêmes exigences de conformité et de traçabilité que celles vendues sur notre marché unique. Les plateformes et les vendeurs qui tirent profit des consommateurs européens doivent respecter les mêmes règles que les entreprises européennes. La suppression de l’exemption de minimis permet simplement d’adapter notre système douanier aux réalités actuelles du commerce, en garantissant une concurrence plus équitable, une meilleure application des règles et une protection renforcée des consommateurs. »
Contexte
En 2025, 5,9 milliards d'articles expédiés dans des colis de faible valeur en provenance de pays tiers sont entrés sur le marché de l'UE sans acquitter de droits de douane. Chaque jour, plus de 16 millions de colis destinés aux consommateurs de l'UE sont dédouanés. Aujourd'hui, les colis de faible valeur représentent 97 % de l'ensemble des articles importés dans l'UE, alors qu'ils ne représentent que 2 % de la valeur totale des importations de l'UE. L'évolution des échanges commerciaux a rendu les conditions de concurrence inéquitables. L'exonération était régulièrement contournée par une sous-évaluation des marchandises ou par le fractionnement artificiel des commandes en plusieurs colis afin de rester en dessous du seuil de 150 euros.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'union douanière de l'UE, approuvée par le Parlement européen et les États membres le 26 mars 2026. Elle est essentielle pour protéger l'économie de l'UE contre les distorsions de concurrence et préserver les consommateurs des risques liés aux produits dangereux. Cette réforme modifie en profondeur les modalités d'entrée des marchandises dans l'UE en renforçant les responsabilités des vendeurs et des plateformes.
La réforme prévoit plusieurs mesures ciblées applicables au commerce électronique. Outre la suppression de l'exonération de droits de douane, elle instaure également une redevance de traitement applicable aux marchandises importées dans l'UE, afin de compenser l'augmentation des coûts supportés par les autorités douanières. Le montant de cette redevance sera fixé par un acte délégué et sera fondé sur les coûts minimaux supportés par les autorités douanières pour le traitement des marchandises. Elle sera introduite au plus tard le 1er novembre 2026.
Pour plus d'informations
- Date de publication
- 1 juillet 2026
- Auteur
- Représentation en France