La Commission a proposé aujourd'hui un règlement visant à renforcer la protection des agriculteurs de l'UE dans le cadre de l'accord de partenariat UE-Mercosur (APEM). Les garanties proposées répondent aux garanties fournies aux agriculteurs de l'UE dans le cadre de la proposition législative de l'APEM, envoyée aux États membres de l'UE par la Commission le 3 septembre. Dans la pratique, elles offrent aux agriculteurs de l'UE un niveau de certitude supplémentaire au-delà de l'introduction progressive soigneusement calibrée des quotas ciblés qui ont été convenus avec le Mercosur pour les importations dans des secteurs sensibles. Dans le cas peu probable d'une augmentation imprévue et préjudiciable des importations en provenance du Mercosur ou d'une baisse indue des prix pour les producteurs de l'UE, des protections rapides et efficaces entreraient en vigueur.
La proposition établit des procédures visant à garantir la mise en œuvre rapide et efficace des mesures de sauvegarde bilatérales pour les produits agricoles. Il contient également des dispositions spécifiques concernant certains produits agricoles sensibles (énumérés à l'annexe du règlement) tels que la viande bovine, la volaille, le riz, le miel, les œufs, l'ail, l'éthanol et le sucre.
Les dispositions spécifiques pour les produits sensibles comprennent une surveillance renforcée, des déclencheurs clairs et une réaction rapide.
Surveillance renforcée
La Commission suivra systématiquement l'évolution du marché en ce qui concerne les importations de certains produits agricoles sensibles dans le cadre de l'accord. Sur la base de ces résultats, la Commission enverra tous les six mois au Conseil et au Parlement européen un rapport évaluant les incidences de ces importations sur les marchés de l'UE.
Cette surveillance régulière et granulaire permettra d'identifier les risques à un stade précoce et de prendre rapidement des mesures pour remédier aux incidences négatives potentielles. Ces rapports couvrent le marché de l'Union et, le cas échéant, couvrent également la situation spécifique dans un ou plusieurs États membres.
Effacer les déclencheurs
La Commission examinera en priorité les cas d'augmentation soudaine des importations ou de baisse des prix intérieurs concentrés dans un ou plusieurs États membres.
En règle générale, la Commission ouvrira une enquête si les prix à l'importation en provenance du Mercosur sont inférieurs d'au moins 10 % aux prix des mêmes produits ou des produits concurrents de l'UE et si a) les importations annuelles d'un produit en provenance du Mercosur augmentent de plus de 10 % à des conditions préférentielles ou b) les prix à l'importation de ce produit en provenance du Mercosur diminuent de 10 %, tous par rapport à l'année précédente. Si l'enquête conclut à l'existence d'un préjudice grave (ou d'une menace de préjudice grave), l'UE pourrait retirer temporairement les préférences tarifaires sur les produits causant un préjudice.
Réponse rapide
En vertu de la proposition, la Commission s'engage à:
- ouvrir une enquête sans délai à la demande d'un État membre, lorsqu'il existe des motifs suffisants;
- l'activation de mesures de sauvegarde provisoires dans les 21 jours suivant la réception de la demande dans la plupart des cas urgents, s'il existe un risque suffisant de préjudice;
- visant à mener à bien les enquêtes dans un délai de quatre mois (ce qui est nettement plus rapide que les douze mois autorisés par l'APEM).
Contexte
Les clauses de sauvegarde bilatérales incluses dans l'APEM permettent le retrait temporaire des préférences tarifaires afin de contrer les éventuelles incidences négatives des réductions tarifaires. La proposition présentée aujourd'hui traduit cette clause directement en droit contraignant et immédiatement exécutoire de l'UE.
Il s'appuie sur le règlement (UE) 2019/287 qui met en œuvre la clause de sauvegarde et d'autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences dans certains accords conclus entre l'Union européenne et certains pays tiers. Compte tenu des sensibilités liées aux échanges de produits agricoles avec les pays du Mercosur, un acte juridique spécifique a été jugé approprié.
Prochaines étapes
Le règlement proposé aujourd'hui par la Commission devra être adopté par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre d'une procédure législative ordinaire. La Commission a fait preuve d'une action rapide en proposant ce règlement, et nous prévoyons que les colégislateurs l'adopteront rapidement afin d'en tirer immédiatement profit.
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Détails
- Date de publication
- 8 octobre 2025
- Auteur
- Représentation en France