Face à l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022, l’Union européenne continue à œuvrer pour la préservation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, comme elle le fait depuis 2014. Le 28 février 2022, l’Ukraine a présenté sa demande d’adhésion à l’Union européenne, suivie par la Géorgie et la Moldavie le 3 mars 2022.
Lors de sa visite à Kyiv le 8 avril 2022, la Présidente de la Commission européenne a envoyé un message clair au peuple ukrainien : “l’Ukraine fait partie de la famille européenne”. C’est pour cette raison que la voie vers l’adhésion de l’Ukraine à l’UE a été ouverte. Dans ce contexte, plusieurs questions ont émergé dans le débat public : une procédure accélérée d’adhésion est-elle possible ? Qui décide de la politique d’élargissement de l’UE ?
Des relations étroites entre l’UE et l’Ukraine
En 1993, deux ans après la chute de l’URSS, le gouvernement ukrainien décrivait déjà l’adhésion à l’UE comme un objectif à long terme. La collaboration étroite entre l’UE et l’Ukraine remonte à 1994, quand un premier accord bilatéral de partenariat et de coopération a été signé. En novembre 2013, le peuple ukrainien s’est mobilisé lors de la révolution pro-européenne du Maidan, en réponse au refus du président Ianoukovitch de signer un accord d’association avec l’UE. Pendant trois mois, les Ukrainiens ont manifesté et exprimé leur attachement à l’Europe, à la démocratie et à leur indépendance nationale.
En 2014, l’Union européenne et l’Ukraine se sont davantage rapprochées avec la signature d’un accord d’association, qui comprend un accord de libre-échange approfondi permettant de renforcer les liens politiques et économiques, ainsi que de promouvoir le respect de valeurs communes. L’accord a été intégralement mis en œuvre le 1er septembre 2017.
Après l’invasion lancée par la Russie en février 2022, l’Ukraine a effectué une demande officielle d’adhésion à l’UE. Le 17 juin 2022, la Commission européenne a soumis un avis favorable pour accorder le statut de pays candidat à l’Ukraine, étant entendu que des mesures doivent être prises dans un certain nombre de domaines. Contrairement à une idée reçue, la Commission ne décide pas seule pour accorder le statut de candidat aux pays souhaitant intégrer l’UE, ni sur l’issue du processus d’adhésion. Toute demande d’adhésion doit être approuvée par les 27 Etats membres à l’unanimité.
Le processus d’élargissement
Tout pays souhaitant adhérer à l’UE doit d’abord adresser sa candidature officielle au Conseil de l’Union européenne. La Commission européenne évalue la candidature et remet son avis au Conseil. Une fois l’avis rendu par la Commission, les Etats membres de l’UE décident à l’unanimité d’octroyer le statut de candidat au pays.
Le processus d’intégration commence et les négociations d’adhésion sont lancées avec l’accord de tous les Etats membres. La Commission propose un cadre de négociation servant de base aux discussions et le pays élabore sa position sur les 35 chapitres de l’acquis communautaire.
Au cours des négociations, le pays se prépare à mettre en œuvre la législation et les normes de l’UE, en procédant à des réformes fondamentales dans de nombreux domaines, tels que l’état de droit, l’économie, le fonctionnement des institutions démocratiques, ainsi que de l’administration publique, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. La capacité et la volonté politique des pays candidats et candidats potentiels de se concentrer sur ces réformes et de les faire avancer sont essentielles à leur intégration dans l’UE. Les progrès doivent être solides, tangibles et irréversibles.
Lorsque les négociations ont abouti dans tous les domaines et que les 27 sont d’accord sur le fait que le pays a satisfait à toutes les exigences, la Commission rend un avis sur l’aptitude du pays à devenir membre de l’UE. Sur la base de cet avis, les Etats membres de l’UE décident à l’unanimité de clore le processus de négociation. Le Parlement européen doit aussi donner son feu vert. Enfin, tous les Etats membres de l’UE et le pays candidat doivent signer et ratifier un traité d’adhésion qui permet au pays en question d’adhérer officiellement à l’UE.
Le respect de ce processus d’élargissement est très important, car il permet d’assurer que le pays candidat se conforme à une série de critères fondamentaux de la construction européenne. La Commission européenne accompagne les pays dans ce processus au cours duquel ils doivent mettre en place les mesures adéquates pour remplir ces conditions préalables afin de rejoindre l’UE.
Les critères à remplir
Le traité sur l’Union européenne définit les conditions et les principes que tout pays souhaitant devenir membre de l’UE doit respecter. Le pays candidat doit satisfaire à trois grands critères, dits “critères de Copenhague” :
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Le critère politique : des institutions stables garantissant la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et le respect et la protection des minorités ;
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Le critère économique : une économie de marché viable et la capacité de faire face à la concurrence et au marché de l’Union européenne ;
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L’acquis communautaire, c’est-à-dire la capacité de mettre en œuvre les obligations découlant de l’adhésion : accepter et transposer dans la législation nationale l’ensemble du droit européen en vigueur et souscrire aux objectifs de l’Union politique, économique et monétaire.
Un quatrième critère a été précisé en 2006. Il s’agit de la capacité d’intégration, c’est-à-dire la capacité de l’UE à assimiler de nouveaux membres et à approfondir l’intégration. Cette condition ne dépend donc pas de l’État candidat mais de l’Union elle-même, qui doit être prête à accueillir dans de bonnes conditions un nouvel Etat membre.
Actuellement sept Etats sont officiellement candidats à l’adhésion à l’UE : la Turquie, le Monténégro, la Serbie, l’Albanie, la Macédoine du Nord et, depuis le 23 juin 2022, l’Ukraine et la Moldavie. Deux autres pays ont déposé leur candidature et attendent que le statut de candidat leur soit octroyé : il s’agit de la Bosnie-Herzégovine en 2016 et de la Géorgie en 2022.
Le dernier rapport annuel sur l’élargissement
Si la route est encore longue pour les pays candidats, certains ont fait des progrès et accompli de nombreuses réformes à un rythme soutenu. Ainsi, lors du dernier rapport annuel sur l’élargissement du 8 novembre 2023, et à la lumière des résultats obtenus par l’Ukraine et la Moldavie et de leurs efforts de réformes en cours, la Commission européenne a recommandé l’ouverture des négociations d’adhésion avec ces deux pays. Il revient désormais aux chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats membres de se prononcer à l’occasion du prochain Conseil européen qui se tiendra les 14 et 15 décembre 2023.
Concernant les Balkans occidentaux, la Commission européenne a également présenté le 8 novembre dernier un nouveau plan de croissance pour cette région (6 milliards d’euros pour la période 2024-2027) afin de permettre à ces pays d’intensifier les réformes et les investissements nécessaires à l’élargissement. Les paiements ne seront effectués qu’après la mise en œuvre des réformes convenues.
Rappelons que l’adhésion à l’UE est et restera un processus fondé sur le mérite, qui dépend entièrement des progrès objectifs réalisés par chaque pays.
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Détails
- Date de publication
- 7 décembre 2023
- Auteur
- Représentation en France