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Représentation en France
Article d’actualité11 janvier 2022Représentation en France

Agriculture, sylviculture et pêche : la Commission invite les parties intéressées à s'exprimer sur la proposition de révision des règles de l'UE en matière d'aides d'État

La Commission européenne invite toutes les parties intéressées à formuler des observations sur les propositions de règles révisées en matière d'aides d'État dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche.

Asepop Velventos agricultural cooperative, Greece

La Commission européenne invite toutes les parties intéressées à formuler des observations sur les propositions de règles révisées en matière d'aides d'État dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche. La révision proposée a pour but d'aligner les règles en vigueur sur les priorités stratégiques actuelles de l'UE, en particulier la politique agricole commune (PAC), la politique commune de la pêche (PCP), ainsi que le pacte vert pour l'Europe. Les États membres et les autres parties intéressées peuvent répondre à la consultation jusqu'au 13 mars 2022.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Les propositions de ce jour visent à faire en sorte que nos règles en matière d'aides d'État dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche soient adaptées à la transition verte. Grâce aux règles révisées, les États membres pourront également fournir un financement plus facilement et plus rapidement, sans provoquer de distorsions indues de la concurrence au sein du marché unique. Nous encourageons toutes les parties intéressées à faire part de leur point de vue.»

La consultation porte sur les révisions proposées de différents ensembles de règles en matière d'aides d'État applicables aux secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche, à savoir les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, le règlement d'exemption par catégorie dans le secteur agricole («RECA»), les lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, le règlement d'exemption par catégorie dans le secteur de la pêche («RECP») et le règlement de minimis dans le secteur de la pêche.

La Commission a procédé à une évaluation des règles existantes applicables aux secteurs agricole et forestier et est également en train d'évaluer les règles applicables au secteur de la pêche. Les contributions reçues sont prises en compte dans les propositions qui font l'objet de la consultation.

Sur cette base, la Commission estime que les règles examinées fonctionnent bien et sont généralement adaptées à leur finalité. En effet, elles répondent dans une large mesure aux besoins des secteurs concernés, tout en contribuant à la réalisation d'objectifs plus larges de l'UE, tels que la protection de l'environnement ainsi que la santé végétale et animale et, plus généralement, la santé publique.

Dans le même temps, l'évaluation a révélé que les règles existantes nécessitaient des révisions ciblées, y compris des clarifications de certains concepts, une rationalisation et une simplification accrues, ainsi que des ajustements afin de tenir davantage compte des évolutions du marché et des technologies et des priorités stratégiques actuelles de l'UE, y compris, notamment, le pacte vert pour l'Europe, la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie sur la biodiversité. En outre, les règles doivent être adaptées pour permettre aux États membres de mettre rapidement en œuvre la politique agricole commune (PAC) réformée et le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa).

Dans ce contexte, la Commission propose d'apporter un certain nombre de modifications à différents ensembles de règles, notamment:

  • les lignes directrices concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. La Commission propose que les actions menées par les États membres dans le cadre de la PAC réformée au titre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC soient considérées comme conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, de sorte que la procédure d'autorisation des aides d'État nécessaire puisse se dérouler rapidement. La proposition introduit également de nouvelles catégories d'aides à apprécier et à autoriser au regard des lignes directrices, par exemple les aides à la prévention, au contrôle et à l'éradication des infestations par des espèces exotiques envahissantes et des maladies émergentes pour protéger la santé végétale, animale et publique. En outre, les lignes directrices révisées proposées fournissent davantage d'incitations en faveur des mesures de gestion des forêts qui sont favorables à l'environnement et au climat (les «services forestiers, environnementaux et climatiques»), en portant l'intensité d'aide maximale à 120 % des coûts admissibles pour les services liés à la biodiversité, au climat, aux eaux et aux sols, ainsi que pour les systèmes de séquestration du carbone;
  • le règlement d'exemption par catégorie dans le secteur agricole. La Commission propose d'aligner les intensités d'aide des mesures relevant du RECA sur celles prévues par les plans stratégiques relevant de la PAC au titre de la politique agricole commune (PAC) réformée. Elle propose également d'introduire de nouvelles catégories de mesures d'aide bénéficiant d'une exemption par catégorie, par exemple pour remédier aux dommages causés par des animaux protégés et pour compenser les surcoûts liés aux terres agricoles situées dans des zones Natura 2000;
  • les lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. La Commission propose d'introduire de nouvelles catégories d'aide devant faire l'objet de son appréciation au titre des lignes directrices, notamment les aides à la prévention, au contrôle et à l'éradication des infestations par des espèces exotiques envahissantes et des maladies émergentes et les aides destinées à compenser les dommages causés par des animaux protégés (sauf si elles bénéficient d'une exemption par catégorie). Le projet de lignes directrices proposées précise et simplifie également les règles dans un certain nombre de domaines, comme celles relatives aux aides au renouvellement des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques. Le but est d'accroître la lisibilité du projet de lignes directrices, facilitant ainsi leur application et fournissant plus de clarté aux États membres, à la lumière notamment de l'expérience acquise;
  • le règlement d'exemption par catégorie dans le secteur de la pêche. La Commission propose d'exempter de nouvelles catégories de mesures d'aide de l'obligation de notification à la Commission et d'autorisation par celle-ci, en particulier les aides destinées à compenser les dommages causés par des animaux protégés et les aides destinées à compenser les dommages causés par certaines conditions météorologiques défavorables;
  • le règlement de minimis dans le secteur de la pêche. La Commission propose une mise à jour des montants cumulés maximaux des aides de minimis pouvant être octroyées par État membre sur la base de données sectorielles plus récentes.

Les propositions faisant l'objet des consultations et tous les détails relatifs aux consultations publiques sont disponibles:

  • ici en ce qui concerne les secteurs agricole et forestier et les zones rurales et
  • ici en ce qui concerne le secteur de la pêche.

Prochaines étapes

Outre la consultation lancée aujourd'hui, les projets de textes révisés du RECA et du RECP et le règlement de minimis dans le secteur de la pêche révisé seront également examinés lors de deux réunions entre la Commission et les États membres: la première aura lieu vers la fin de la période de consultation et la seconde une fois que les projets auront été révisés sur la base des contributions reçues au cours de la consultation publique. Les projets de lignes directrices seront également examinés lors d'une réunion multilatérale avec les États membres qui se tiendra vers la fin de la période de consultation.

Tant les États membres que les autres parties intéressées auront ainsi amplement l'occasion de faire part de leurs remarques sur les projets de propositions de la Commission.

L'adoption des règles révisées est prévue pour la fin de 2022.

Contexte

Le règlement d'exemption par catégorie dans le secteur agricole (RECA) et le règlement d'exemption par catégorie dans le secteur de la pêche (RECP) déclarent certaines catégories d'aides d'État compatibles avec le traité et les exemptent de l'obligation de notification préalable à la Commission et d'autorisation préalable par celle-ci, pour autant qu'elles satisfassent à certaines conditions.

Cette exemption constitue une simplification majeure, qui permet aux États membres de fournir rapidement des aides lorsque les conditions limitant les distorsions de concurrence au sein du marché unique sont remplies. En conséquence de ces règles, un pourcentage élevé de mesures d'aide d'État sont désormais mises en œuvre par les États membres sans devoir être autorisées au préalable par la Commission. C'est le cas, par exemple d'environ 80 % des aides dans le secteur agricole. Cette évolution s'inscrit dans le prolongement de l'approche privilégiée par la Commission, qui consiste à fournir plus de résultats plus rapidement, en intervenant moins dans les secteurs où son action n'a pas de valeur ajoutée.

Les dispositions énoncées dans le RECA et le RECP sont complémentaires de celles figurant dans les lignes directrices applicables aux secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche, qui établissent les conditions dans lesquelles la Commission apprécie si les mesures d'aide d'État qui ne bénéficient pas d'une exemption par catégorie sont compatibles avec le marché unique. Ensemble, ces deux séries de dispositions forment un corpus réglementaire complet pour l'octroi d'aides d'État dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche.

Les règlements de minimis exemptent les aides de petit montant du contrôle des aides d'État, étant donné que ces aides sont réputées n'avoir aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché unique. En conséquence, un soutien de minimis peut être octroyé sans notification préalable à la Commission ni autorisation préalable par celle-ci.

Détails

Date de publication
11 janvier 2022
Auteur
Représentation en France