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Représentation en France
Article d’actualité20 décembre 2022Représentation en France

Aides d'État : la Commission approuve la modification d’un régime d'aide français destiné à soutenir les entreprises du secteur de la pêche

La Commission européenne a approuvé la modification d’un régime d'aides français visant à soutenir les entreprises du secteur de  la pêche dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine.

Fishing and mussel farming in France

La Commission européenne a approuvé la modification d’un régime d'aides français visant à soutenir les entreprises du secteur de  la pêche dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine. Les modifications ont été approuvées en vertu de l’encadrement temporaire de crise en matière d'aides d'État, adopté par la Commission le 23 mars 2022, tel que modifié le 20 juillet 2022 et le 28 octobre 2022.

La Commission a approuvé le régime initial le 18 mai 2022 (SA.102839). La France a notifié les modifications suivantes : i) une extension du régime jusqu’au 31 décembre 2023 ; ii) une augmentation du budget de 16,7 millions d’euros couvrant une nouvelle période d’éligibilité des aides entre le 16 novembre 2022 et le 15 février 2023 ; et iii) une augmentation du montant maximal d’aide en ligne avec l’encadrement temporaire de crise tel que modifié le 28 octobre 2022.

La Commission a estimé que le régime français, tel que modifié, était conforme aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire de crise. En particulier, i) l’aide ne dépassera pas 300 000 euros par bénéficiaire; et ii) sera octroyée au plus tard le 31 décembre 2023. La Commission a conclu que le régime était nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions fixées dans l’encadrement temporaire de crise. Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

De plus amples informations sur l’encadrement temporaire de crise et les autres mesures prises par la Commission pour faire face aux effets de l’invasion russe de l’Ukraine sont disponibles ici. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.105217 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

Détails

Date de publication
20 décembre 2022
Auteur
Représentation en France