Aides d'État : la Commission approuve un régime d'aide français de 215 millions d’euros visant à soutenir la cessation du glyphosate dans le secteur agricole

La Commission européenne a approuvé un régime d'aides français d'un montant de 215 millions d’euros visant à atténuer les conséquences économiques liées à la cessation de l’utilisation du glyphosate par les exploitations agricoles dans le contexte de la guerre que la Russie mène contre l'Ukraine. Ce régime a été approuvé en vertu de l’encadrement temporaire de crise en matière d'aides d'État, adopté par la Commission le 23 mars 2022, tel que modifié le 20 juillet 2022 et le 28 octobre 2022.

Dans le cadre de ce régime, l'aide prendra la forme d’un crédit d’impôt d’un montant de 2 500 euros par an par bénéficiaire. L'objectif de ce régime est de contribuer à atténuer une partie des conséquences économiques liées à la cessation de l’utilisation du glyphosate par les exploitations agricoles en 2022 et 2023 et amplifiées par la guerre que la Russie mène contre l'Ukraine.

La Commission a estimé que le régime français était conforme aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire de crise. En particulier, l’aide ne dépassera pas 250 000 euros par entreprise ; et ii) sera octroyée au plus tard le 31 décembre 2023. La Commission a conclu que le régime était nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions fixées dans l’encadrement temporaire de crise. Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

De plus amples informations sur l’encadrement temporaire de crise et les autres actions menées par la Commission pour endiguer les conséquences économiques de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine sont disponibles ici. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.105134 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.