Aides d'État : la Commission autorise un régime d'aides français visant à soutenir la capacité éolienne

La Commission européenne a autorisé un régime d'aides français visant à soutenir la capacité éolienne dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine. Le régime a été autorisé en vertu de l'encadrement temporaire de crise en matière d'aides d'État adopté par la Commission le 23 mars 2022 et modifié le 20 juillet 2022 et le 28 octobre 2022, sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, qui autorise les États membres à soutenir le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions.

Dans le cadre de ce régime, l'aide prendra la forme d'un contrat pour différence avec une clause de recouvrement. Le régime vise à introduire un cadre contractuel autorisant le débridage d'éoliennes à ce jour limitées à 3 MW de puissance et ayant la possibilité technique de produire d'avantage d'électricité. La mesure sera en place jusqu'au 31 décembre 2023.

La Commission a estimé que le régime français était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire de crise.

Plus précisément, i) l'augmentation de la puissance des installations concernées ne dépassera pas 1 MW par installation; et ii) l'aide sera accordée jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard. La Commission a conclu que le régime était nécessaire, approprié et proportionné pour accélérer et faciliter le développement de certaines activités économiques, qui sont importantes pour mettre en œuvre le plan REPowerEU, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire de crise. Sur cette base, la Commission a autorisé le régime français en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Pour plus d'informations concernant l'encadrement temporaire de crise et d'autres actions menées par la Commission pour endiguer les conséquences économiques de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine, veuillez consulter cette page. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.104963 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.