La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français d'un montant de 700 millions d'euros visant à soutenir certains commerces de détail et certains services touchés par la pandémie et les mesures restrictives mises en place par le gouvernement français pour limiter la propagation du virus. Le régime sera ouvert à certains commerces de détail (ameublement, habillement, informatique, sport, optique, bijouterie) et à certains services (réparation de biens personnels et domestiques, coiffure et soins de beauté) lorsqu'ils ont été interdits d'accueil du public pour certaines périodes entre février et mai 2021.
Les bénéficiaires admissibles au régime pourront obtenir une indemnisation sous la forme de subventions directes à hauteur d'un montant ne dépassant pas le montant des loyers payés pendant les périodes de fermeture, diminué, le cas échéant, des recettes potentielles provenant d'une hausse induite des ventes en ligne et d'autres compensations éventuelles, tels que par exemple, les montants versés par les assurances. La Commission a analysé la mesure au regard de l'article 107(2)(b) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui autorise les États membres à indemniser les dommages causés directement par des évènements extraordinaires, tels que la pandémie de coronavirus.
La Commission a donc conclu que le régime était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré : « Les fermetures pour limiter la propagation de la pandémie ont abouti à des pertes de chiffre d'affaires très sensibles pour certains commerces de détail et services. Ce régime de 700 millions d'euros permettra à la France d'indemniser partiellement ces entreprises pour les dommages subis. Nous continuons à travailler en étroite coopération avec les États membres afin de trouver des solutions pratiques permettant d'atténuer les répercussions économiques de la pandémie du coronavirus, dans le respect de la réglementation de l'UE. »
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Un communiqué de presse est disponible en ligne.
Détails
- Date de publication
- 18 octobre 2021