La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, une mesure française de 7 millions d’euros en faveur de Goodyear France. L’aide vise à soutenir un investissement dans l’usine de pneus à Amiens, une région qui est affectée par un taux de chômage important et qui a connu plusieurs fermetures industrielles dans les dernières années. Le projet vise à mettre en place un processus de production innovant qui n’a encore jamais été déployé dans l’UE pour la production en série de pneus, et ainsi à maintenir l’emploi à Amiens.
La Commission a évalué la mesure au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et en particulier les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 prolongées jusqu’au 31 décembre 2021. Ces lignes directrices s’appliquent aux aides octroyées avant le 1er janvier, comme celles en cause. La Commission a constaté que le projet concerne un investissement initial qui changera fondamentalement l’ensemble du processus de production d’un établissement existant, permettant d’orienter la production vers une nouvelle génération de pneus plus performants. En outre, l’aide contribuera au développement régional en particulier en termes d’emploi. La Commission a conclu que la mesure est nécessaire et appropriée à ces fins.
De plus, l’aide constitue une incitation efficace étant donné qu’à défaut de financement public, le projet aurait été réalisé dans une localisation plus viable, en dehors de l’Espace économique européen. Finalement, la Commission a constaté que l’aide est proportionnée et que les effets positifs du projet sur le développement régional l'emportent clairement sur d'éventuelles distorsions de concurrence induites par l'aide d'État. Sur cette base, la Commission a conclu que l’aide est conforme aux règles de l'UE en matière d'aide d'État.
Plus d'informations sont disponibles sur le site web de la Direction Générale de la Concurrence de la Commission dans le registre des aides d'État, sous la référence SA.101371, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
Détails
- Date de publication
- 27 avril 2022
- Auteur
- Représentation en France