COVID-19 : la Commission autorise des modifications apportées à dix régimes d'aide français afin de continuer à soutenir les entreprises

La Commission européenne a constaté que les modifications apportées à dix régimes français existants visant à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus étaient conformes à l'encadrement temporaire des aides d'État. Les régimes originaux ont été autorisés par le Commission les 21 mars 2020 (SA.56709), 20 avril 2020 (SA.56985), 5 juin 2020 (SA.57367), 29 juin 2020 (SA.57754), 30 juin 2020 (SA.57695), 9 mars 2021 (SA.61330), 12 mars 2021 (SA.62568), 28 juin 2021 (SA.63564), 27 juillet 2021 (SA.62999) et 14 septembre 2021 (SA.63656).

La France a notifié les modifications suivantes: i) une prolongation de tous les régimes existants jusqu'au 30 juin 2022; et ii) une augmentation des montants d'aide maximaux par bénéficiaire conformément à l'encadrement temporaire tel qu'il a été modifié le 18 novembre 2021. Par ailleurs, la France a notifié une augmentation globale du budget i) de 2,7 milliards d'euros pour le régime de soutien à l'économie française (SA.56709); ii) de 5 milliards d'euros pour le régime-cadre visant à soutenir les petites et moyennes entreprises ainsi que les grandes entreprises (SA.56985); et iii) de 5,3 milliards d'euros pour le régime destiné à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises (SA.61330). La Commission a estimé que les régimes français modifiés continuaient d'être conformes aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire tel qu'il a été modifié le 18 novembre 2021. Aussi a-t-elle conclu que les régimes français restent nécessaires, appropriés et proportionnés pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, points b) et c), du TFUE. Sur cette base, la Commission a autorisé les régimes modifiés en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

De plus amples informations sur l'encadrement temporaire et les autres mesures prises par la Commission pour faire face à l'incidence économique de la pandémie de coronavirus sont disponibles ici. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.100959 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.