La Commission européenne a autorisé un régime d'aides d'État français d'un montant de 15 millions d'euros visant à aider les entreprises agricoles et aquacoles confrontées à la hausse des prix des carburants en raison de la crise au Moyen-Orient.
Le régime a été autorisé au titre de l'encadrement temporaire des aides d'État en réponse à la crise au Moyen-Orient (METSAF) adopté par la Commission le 29 avril 2026.
La mesure française
La France a notifié à la Commission un régime d'un montant de 15 millions d'euros visant à soutenir les entreprises spécialisées dans la production primaire de produits agricoles et aquacoles. Le régime vise à atténuer l'incidence de l'augmentation des prix du gazole non routier (GNR) pour les carburants achetés en avril 2026. Le régime sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026.
Entre février et avril 2026, le prix moyen du GNR est passé de 0,70 euro à 1,22 euro par litre (hors taxe), ce qui représente une hausse de 74 %. Les aides prendront la forme de subventions directes fondées sur le volume de carburant acheté. Les entreprises peuvent recevoir 0,0386 euro par litre de GNR acheté entre le 1er et le 30 avril 2026. L'aide couvrira jusqu'à 70 % des surcoûts résultant de la crise au Moyen-Orient.
La Commission a apprécié le régime d'aides au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et notamment de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques à certaines conditions, ainsi que des sections 1 et 2.1 du METSAF.
La Commission a estimé que le régime était conforme aux conditions énoncées dans le METSAF. En particulier, les aides seront octroyées sur la base d'un régime doté d'un budget prévisionnel clair et serviront à soutenir temporairement le développement d'entreprises spécialisées dans la production primaire de produits agricoles et aquacoles. La Commission a conclu que le régime français était nécessaire, approprié et proportionné pour faciliter le développement d'une activité économique et n'altérait pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Sur cette base, la Commission a autorisé le régime français en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Contexte
Le 29 avril 2026, la Commission a adopté l'encadrement temporaire des aides d'État en réponse à la crise au Moyen-Orient afin de permettre aux États membres de soutenir l'économie de l'UE dans le contexte de la crise au Moyen-Orient. Le METSAF est un cadre ciblé et temporaire visant à faire face aux effets de la crise dans certains des secteurs les plus exposés de l'économie, à savoir l'agriculture, la pêche, les transports et les industries grandes consommatrices d'énergie. Il sera en place jusqu'au 31 décembre 2026. Durant sa période d'application, la Commission réexaminera régulièrement son contenu, son champ d'application et sa durée à la lumière de l'évolution de la situation au Moyen-Orient et de la situation économique générale.
Si la transition vers une économie propre reste la meilleure solution à long terme pour protéger les entreprises de l'UE des effets des chocs énergétiques mondiaux, le METSAF donne aux États membres la possibilité d'agir immédiatement afin d'empêcher que la croissance des entreprises les plus exposées ne soit irrémédiablement entravée par la crise actuelle.
À cette fin, le soutien en faveur des entreprises des secteurs de l'agriculture, de la pêche et des transports peut revêtir différentes formes, notamment celles d'une aide fondée sur la consommation réelle, afin de couvrir une partie de la hausse des prix des carburants ou des engrais, et d'une approche simplifiée pour les aides de faible montant.
Le METSAF prévoit également une adaptation temporaire de l'encadrement des aides d'État dans le cadre du pacte pour une industrie propre (ci-après le «CISAF») autorisant une plus grande flexibilité et des intensités d'aide plus élevées pour faire face aux flambées des prix de l'électricité.
De plus amples informations sur le METSAF sont disponibles en ligne.
Détails
- Date de publication
- 28 mai 2026
- Auteur
- Représentation en France