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Représentation en France
Article d’actualité23 septembre 2021

Crise de la COVID : la Commission autorise une aide de 61,19 millions d'euros destinée à compenser Brittany Ferries

La Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, une aide de 61,19 millions d'euros, notifiée par la France, destinée à compenser Brittany Ferries pour le préjudice subi en raison de la pandémie du coronavirus.

Reducing emissions from the shipping sector - Forsea ferry, converted from diesel to electricity

La Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, une aide de 61,19 millions d'euros, notifiée par la France, destinée à compenser Brittany Ferries pour le préjudice subi en raison de la pandémie du coronavirus. La mesure vise à compenser Brittany ferries pour la perte globale de revenus subie pendant la période allant du 17 mars au 30 juin 2020 en raison des mesures restrictives de déplacement adoptées par la France, mais aussi par d'autres États, pour faire face à la pandémie.

Pour la période allant du 29 octobre 2020 au 31 mars 2021, étant donné que de nombreuses mesures restrictives avaient déjà été levées à ce moment-là, la mesure vise à compenser Brittany Ferries pour les pertes causées par les restrictions de voyage restantes ou nouvelles affectant des lignes spécifiques. La Commission a analysé la mesure au regard de l'article 107(2)(b) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet à la Commission d'autoriser les aides d'État accordées par les États membres afin d'indemniser certaines sociétés ou certains secteurs  pour des dommages causés directement par des événements extraordinaires, tels que la pandémie du coronavirus.

La Commission a estimé que la mesure d'aide contribuera à réparer le dommage subi par Brittany Ferries directement lié à la pandémie du coronavirus. Elle a également constaté que la mesure était proportionnée, la compensation envisagée n'allant pas au-delà du montant nécessaire pour remédier aux dommages. La Commission a donc conclu que la mesure était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.62193 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.  

Détails

Date de publication
23 septembre 2021