Désinformation : la Commission se félicite du nouveau code de bonnes pratiques renforcé contre la désinformation

La Commission s'est félicitée aujourd'hui de la publication du code de bonnes pratiques renforcé contre la désinformation. Les 34 signataires, dont des plateformes, des entreprises technologiques et des représentants de la société civile, ont suivi les orientations de la Commission de 2021 et tenu compte des enseignements tirés de la crise de la COVID-19 et de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Le code renforcé s'appuie sur le premier code de bonnes pratiques publié en 2018, qui a été largement reconnu comme un cadre pionnier à l'échelle mondiale. Le nouveau code, qui énonce des engagements précis et détaillés de lutte contre la désinformation de la part des plateformes et des entreprises concernées, marque une nouvelle étape importante vers un environnement en ligne plus transparent, plus sûr et plus fiable.

Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré: «Ce nouveau code visant à lutter contre la désinformation arrive à point nommé, à un moment où la Russie utilise celle-ci comme une arme dans le cadre de son agression militaire contre l'Ukraine, mais aussi à un moment où nous assistons plus généralement à des attaques contre la démocratie.  Nous disposons à présent d'engagements très forts à limiter les effets de la désinformation en ligne, comme d'instruments beaucoup plus solides pour apprécier la mesure dans laquelle ces engagements sont mis en œuvre dans tous les pays et dans toutes les langues de l'UE. Les utilisateurs disposeront également de meilleurs outils pour bien comprendre ce qu'ils voient et signaler la désinformation. En outre, le nouveau code réduira les incitations financières à propager de fausses informations et permettra aux chercheurs d'accéder plus aisément aux données des plateformes.»

Thierry Breton, commissaire chargé du marché intérieur, a ajouté: «La désinformation est une forme d'invasion de notre espace numérique, qui a une incidence très concrète dans notre quotidien. Les plateformes en ligne doivent prendre des mesures beaucoup plus fortes, en particulier sur la question des retombées financières. Personne ne devrait pouvoir retirer le moindre euro de la propagation d'éléments de désinformation. La crédibilité du nouveau code de bonnes pratiques sera assise sur notre législation sur les services numériques, y compris en ce qui concerne la possibilité de sanctions dissuasives lourdes. Les très grandes plateformes qui enfreindraient régulièrement le code et ne prendraient pas de mesures d'atténuation des risques adéquates s'exposeront à des amendes pouvant représenter jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires mondial.»

Avec la législation sur les services numériques, sur laquelle un accord a été récemment trouvé, et la future législation sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique, le code de bonnes pratiques renforcé constitue un élément essentiel de la boîte à outils dont dispose la Commission pour lutter contre la propagation de la désinformation dans l'UE.

Parmi les 34 signataires figurent de grandes plateformes en ligne, notamment Meta, Google, Twitter, TikTok et Microsoft, et toute une série d'autres acteurs: plateformes plus petites ou spécialisées, secteur de la publicité en ligne, entreprises de technologie publicitaire, vérificateurs de faits, représentants de la société civile et acteurs offrant une expertise et des solutions spécifiques en matière de lutte contre la désinformation.

Le code renforcé vise à remédier aux lacunes du code précédent, en prévoyant des engagements et des mesures à la fois plus forts et plus détaillés, qui s'appuient sur les enseignements opérationnels de ces dernières années.

Concrètement, le nouveau code contient les engagements suivants:

• élargir la participation: le code n'est pas réservé aux grandes plateformes, mais s'adresse également à toute une série d'acteurs qui peuvent contribuer à limiter la propagation de la désinformation et qui sont donc invités à y adhérer;
• supprimer les incitations financières à la diffusion de la désinformation, en veillant à ce que les pourvoyeurs de fausses informations ne puissent pas engranger de recettes publicitaires;
• étendre le champ d'application aux nouveaux types de comportement manipulateur, tels que la création de faux comptes ou le recours à des bots ou à des trucages vidéo ultra-réalistes pour diffuser de fausses informations;
• doter les utilisateurs de meilleurs outils pour reconnaître, comprendre et signaler les fausses informations;
• développer la vérification des faits dans tous les pays de l'UE et dans toutes ses langues, tout en veillant à ce que les vérificateurs de faits soient équitablement rétribués pour leur travail;
• garantir la transparence de la publicité à caractère politique par un marquage plus clair et une meilleure information sur les parraineurs, les fonds engagés et la période d'affichage, afin de permettre aux utilisateurs de reconnaître aisément les annonces publicitaires à caractère politique pour ce qu'elles sont;
• soutenir davantage les chercheurs en leur donnant un meilleur accès aux données des plateformes;

• évaluer l'efficacité du code proprement dit au moyen d'un solide cadre de suivi et par des déclarations régulières des plateformes sur la manière dont elles mettent en œuvre leurs engagements;
• mettre en place un centre de la transparence et une task force, permettant de disposer aisément d'une vue d'ensemble transparente de la mise en œuvre du code et de maintenir celui-ci à jour et adapté à sa finalité.

Enfin, le code a vocation à être reconnu comme un code de conduite au titre de la législation sur les services numériques, afin d'atténuer les risques découlant de la désinformation pour les très grandes plateformes en ligne.

Contexte

Le code de bonnes pratiques contre la désinformation de 2018 a fédéré des acteurs concernés par cette problématique autour d'engagements volontaires à combattre la désinformation. Élément central de la stratégie de l'UE en matière de lutte contre la désinformation, le code a fait ses preuves comme outil permettant de limiter efficacement la propagation de la désinformation en ligne, notamment en période électorale, et de réagir rapidement aux crises, telles que la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine.

À la suite de son évaluation de la première période de mise en œuvre du code de 2018, la Commission a publié en mai 2021 des orientations détaillées sur la manière de le renforcer, où elle appelait à remédier à ses lacunes et proposait des solutions pour le rendre plus efficace.

Les signataires du code de 2018 et un large éventail de nouveaux signataires potentiels se sont engagés dans la reformulation des engagements et des mesures et ont œuvré ensemble à faire en sorte que la version renforcée du code soit propre à répondre aux importants nouveaux défis auxquels la désinformation confronte nos sociétés.

Le processus de révision a été facilité par Valdani, Vicari et Associates (VVA), un consultant indépendant missionné par les signataires, et par Oreste Pollicino, professeur de droit constitutionnel de l'université Bocconi en tant que médiateur impartial.

Prochaines étapes

Les signataires auront six mois pour mettre en œuvre les engagements et mesures auxquels ils ont souscrit. Début 2023, ils remettront à la Commission leurs premiers rapports de mise en œuvre.

La Commission, assistée du groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) et de l'Observatoire européen des médias numériques (EDMO), évaluera régulièrement les progrès accomplis dans la mise en œuvre du code, sur la base des rapports qualitatifs et quantitatifs détaillés attendus des signataires et en s'appuyant également sur l'avis d'experts.

La task force mise en place suivra, réexaminera et adaptera les engagements en fonction des évolutions technologiques, sociétales, des marchés et législatives. Aujourd'hui, la task force a déjà tenu sa première réunion inaugurale. Elle se réunira en tant que de besoin et au moins tous les six mois.

Pour en savoir plus

Plateforme centrale sur le code de bonnes pratiques contre la désinformation

Questions et réponses sur le code de bonnes pratiques renforcé

Code de bonnes pratiques renforcé de 2022

Code de bonnes pratiques de 2018

Évaluation du code de bonnes pratiques

Orientations de la Commission sur la révision du code de bonnes pratiques

Communiqué de presse: Législation sur les services numériques

Page thématique du code de bonnes pratiques

Liste des signataires et des engagements (constamment mise à jour)