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Représentation en France
  • Article d’actualité
  • 19 mars 2025
  • Représentation en France
  • 1 min de lecture

DMA : la Commission transmet ses conclusions préliminaires à Alphabet au sujet de Google Search et Google Play

La Commission européenne a transmis aujourd’hui à Alphabet deux séries de conclusions préliminaires pour non-respect du règlement sur les marchés numériques (DMA).

Views of European flags in front of the Berlaymont building in Brussels

La Commission européenne a transmis aujourd’hui à Alphabet deux séries de conclusions préliminaires pour non-respect du règlement sur les marchés numériques (DMA), concernant deux services pour lesquels l’entreprise a été désignée comme contrôleur d’accès. 

Premièrement, la Commission a informé Alphabet de son avis préliminaire selon lequel certaines fonctionnalités de « Google Search » traitent les propres services d’Alphabet de manière plus favorable que les services concurrents, ce qui ne permet pas un traitement transparent, équitable et non discriminatoire des services tiers, comme l’exige le règlement sur les marchés numériques. 

En outre, la Commission a informé Alphabet de son avis préliminaire selon lequel la place de marché d’applications « Google Play » n’est pas conforme au règlement sur les marchés numériques, étant donné que les développeurs d’applications sont empêchés d’orienter librement les consommateurs vers d’autres canaux pour de meilleures offres. 

En vertu du règlement sur les marchés numériques, les contrôleurs d’accès ne doivent pas accorder un traitement plus favorable en matière de classement à leurs propres services qu’aux services similaires de tiers. Ce classement doit être effectué de manière transparente, équitable et non discriminatoire.

Plus d’informations dans le communiqué de presse en ligne. 

Détails

Date de publication
19 mars 2025
Auteur
Représentation en France