DMA : la Commission transmet ses conclusions préliminaires à Apple et ouvre une nouvelle enquête de non-conformité à son encontre

Aujourd'hui, la Commission européenne a informé Apple de son avis préliminaire selon lequel les règles de l’App Store sont contraires au règlement sur les marchés numériques (DMA), car elles empêchent les développeurs d'applications d'orienter librement les consommateurs vers d'autres canaux d’offres et de contenus.

En outre, la Commission a ouvert une nouvelle procédure de non-conformité à l'encontre d'Apple, car elle craint que ses nouvelles exigences contractuelles à l'égard des développeurs d'applications et des magasins d'applications tiers, y compris la nouvelle "redevance de technologie de base" d'Apple, ne permettent pas le respect des obligations d'Apple au titre du règlement sur les marchés numériques.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré : « Aujourd'hui est un jour très important pour l'application du règlement sur les marchés numériques : nous avons envoyé nos conclusions préliminaires à Apple et notre position préliminaire est qu'Apple n'autorise pas totalement l’orientation des utilisateurs (« steering »). Le steering est essentiel pour que les développeurs d'applications soient moins dépendants des magasins d'applications des contrôleurs d’accès (« gatekeepers ») et pour que les consommateurs soient informés des meilleures offres. Nous avons également engagé une procédure contre Apple en ce qui concerne la redevance sur la technologie de base et les diverses règles autorisant les boutiques d'applications tierces et l’installation d’applications à partir de boutiques d’applications de tiers (« sideloading »). La communauté des développeurs et les consommateurs sont impatients de proposer et de profiter des alternatives à l'App Store. Nous allons enquêter pour nous assurer qu'Apple ne compromet pas ces efforts ».

Thierry Breton, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré : « Le nouveau slogan d'Apple devrait être "agir différemment". Aujourd'hui, nous prenons de nouvelles mesures pour nous assurer qu'Apple respecte les règles du DMA. Nous avons des raisons de penser que les règles de l'AppStore qui ne permettent pas aux développeurs d'applications de communiquer librement avec leurs propres utilisateurs sont contraires à la législation européenne. Nous ouvrons également une nouvelle procédure concernant les nouvelles conditions commerciales d'Apple pour iOS. Sans préjudice du droit de défense d'Apple, nous sommes déterminés à utiliser la boite à outils claire et efficace du DMA pour ouvrir enfin de réelles possibilités aux innovateurs et aux consommateurs. »

En cas d'infraction, la Commission peut infliger des amendes allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial total du « contrôleur d’accès » (gatekeeper). Ces amendes peuvent atteindre 20 % en cas d'infractions répétées. En outre, en cas d'infractions systématiques, la Commission est également habilitée à adopter des mesures correctives supplémentaires, telles que l'obligation pour un contrôleur d’accès de vendre une entreprise ou des parties de celle-ci, ou l'interdiction pour le contrôleur d’accès d'acquérir des services supplémentaires liés à la non-conformité systémique.

Plus d'informations dans notre communiqué de presse.