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Représentation en France
Article d’actualité15 décembre 2022Représentation en France

Droits et principes numériques : les présidents de la Commission, du Parlement européen et du Conseil signent la déclaration européenne

La déclaration, présentée par la Commission en janvier 2022, traduit la détermination de l'UE à œuvrer en faveur d'une transformation numérique sécurisée, sûre, durable et centrée sur les citoyens, conformément aux valeurs fondamentales de l'UE.

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Les travaux relatifs à la déclaration européenne sur les droits et principes numériques, qui est l'«ADN numérique» de l'UE, ont pris fin aujourd'hui. En marge du Conseil européen, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a signé le texte avec Roberta Metsola, présidente du Parlement européen, et Petr Fiala, premier ministre tchèque, pour la présidence tournante du Conseil.

La déclaration, présentée par la Commission en janvier de cette année, traduit la détermination de l'UE à œuvrer en faveur d'une transformation numérique sécurisée, sûre, durable et centrée sur les citoyens, conformément aux valeurs fondamentales et aux droits fondamentaux de l'UE. La déclaration montre aux citoyens que les valeurs européennes et les droits et libertés consacrés par le cadre juridique de l'UE doivent être respectés en ligne comme ils le sont hors ligne. Articulé autour de six chapitres, ce texte servira de référence aux décideurs politiques et aux entreprises actives dans le domaine des nouvelles technologies. La déclaration orientera également l'approche de l'UE à l'égard de la transformation numérique sur la scène internationale.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a déclaré: «La signature de la déclaration européenne sur les droits et principes numériques traduit notre ambition commune de mettre en œuvre une transformation numérique centrée sur les citoyens. Tous les citoyens de l'UE ont la garantie que les droits énoncés dans notre déclaration seront respectés en ligne comme ils le sont hors ligne. En outre, les principes numériques inscrits dans la déclaration guideront nos travaux sur toutes les nouvelles initiatives.»

Des droits et des principes pour guider la transformation numérique

La transformation numérique touche tous les aspects de la vie des citoyens. Elle offre des possibilités d'améliorer le bien-être personnel, la durabilité et la croissance, mais elle peut également être à l'origine de risques face auxquels les pouvoirs publics doivent réagir. Avec la déclaration sur les droits et principes numériques, l'UE veut garantir les valeurs européennes en:

  1.  centrant la transformation numérique sur les citoyens;
  2.  soutenant la solidarité et l'inclusion, par la connectivité et par l'éducation, la formation et les compétences numériques, des conditions de travail justes et équitables ainsi que l'accès aux services publics numériques;
  3.  réaffirmant l'importance de la liberté de choix et d'un environnement numérique équitable;
  4.  encourageant la participation à l'espace public numérique;
  5.  renforçant la sûreté, la sécurité et l'autonomisation dans l'environnement numérique, en particulier pour les jeunes;
  6.  promouvant la durabilité.

Concrètement, ces droits et principes représentent des connexions numériques à haut débit et à un prix abordable partout et pour tous, des salles de classe bien équipées et des enseignants dotés de compétences numériques, un accès sans discontinuité aux services publics en ligne, un environnement numérique sûr pour les enfants, la déconnexion après les heures de travail, la fourniture d'informations faciles à comprendre sur l'incidence environnementale de nos produits numériques, et la maîtrise de la manière d'utiliser les données à caractère personnel et de leur partage avec des tiers.

Prochaines étapes

La signature de la déclaration européenne sur les droits et principes numériques au plus haut niveau traduit l'engagement politique commun de l'UE et de ses États membres en faveur de la promotion et de la mise en œuvre de ces principes dans tous les domaines de la vie numérique, et de la réalisation des objectifs de la boussole numérique pour 2030. La déclaration guidera également les travaux concrets sur le programme d'action relatif à la décennie numérique, le mécanisme de suivi et de coopération qui permettra d'atteindre les objectifs numériques communs pour la fin de cette décennie. Pour parvenir aux objectifs fixés à l'horizon 2030, et pour que la déclaration produise des effets concrets, la Commission suivra les progrès accomplis et en rendra compte dans le cadre du rapport annuel sur l'état d'avancement de la décennie numérique. En outre, la déclaration servira également de référence à l'UE, dans ses relations internationales, en ce qui concerne la manière de façonner une transformation numérique centrée sur les citoyens et les droits de l'homme.

Contexte

Le 9 mars 2021, la Commission a exposé sa vision de la transformation numérique de l'Europe d'ici à 2030, dans sa communication portant sur la boussole numérique: l'Europe balise la décennie numérique. En septembre 2021, la Commission a présenté la voie à suivre pour la décennie numérique un cadre de gouvernance solide pour atteindre les objectifs numériques.

La Commission a proposé la déclaration sur les droits et principes numériques en janvier 2022. La Commission, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur la déclaration en novembre 2022. La déclaration s'ajoute aux initiatives numériques antérieures des États membres, telles que la déclaration de Tallinn sur l'administration en ligne, la déclaration de Berlin sur la société numérique et l'administration numérique fondée sur des valeurs, et la déclaration de Lisbonne — Démocratie numérique dans un but précis.

La Commission a en outre procédé à une consultation publique ouverte, dont il est ressorti qu'il existe un large soutien en faveur de principes numériques européens — 8 citoyens européens sur 10 jugent utile que l'UE définisse et promeuve une vision européenne commune des droits et principes numériques – ce que confirme une enquête Eurobaromètre spéciale

La déclaration, ainsi que les droits qu'elle consacre, est ancrée dans les traités et la charte des droits fondamentaux. Elle s'appuie sur les politiques existantes dans le domaine numérique, par exemple en ce qui concerne la protection des données, la vie privée et les communications électroniques, les droits des travailleurs et la jurisprudence de la Cour de justice. En outre, elle complète le socle européen des droits sociaux.

Pour plus d’information

Déclaration sur les droits et principes numériques;

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil établissant une déclaration européenne sur les droits et principes numériques

Fiche d'information sur les droits et principes numériques au bénéfice de tous dans l'Union

Boussole numérique: l'Europe balise la décennie numérique».

Communication «La voie à suivre pour la décennie numérique»

Détails

Date de publication
15 décembre 2022
Auteur
Représentation en France