Aujourd'hui, la Commission européenne a envoyé à l’entreprise X une demande d'informations en vertu du règlement sur les services numériques (DSA). Cette demande vise à obtenir davantage de détails sur les activités et les ressources de X en matière de modération de contenu, sur l'évaluation des risques réalisée par X en ce qui concerne la mise en œuvre d'outils d'IA générative dans l'UE, ainsi que sur d'autres domaines couverts par la procédure formelle en cours à l’encontre de X.
En particulier, la Commission demande à X de fournir des informations détaillées et des documents internes sur ses ressources de modération de contenu, à la lumière de son dernier rapport de transparence dans le cadre du règlement sur les services numériques, qui a révélé que X a réduit son équipe de modérateurs de contenu de près de 20 % depuis le rapport précédent en octobre 2023, réduisant la couverture linguistique au sein de l'Union européenne de 11 langues de l'UE à 7. La Commission souhaite également obtenir des précisions sur les évaluations des risques et les mesures d'atténuation liées à l'impact des outils d'IA générative sur les processus électoraux, la diffusion de contenus illégaux et la protection des droits fondamentaux.
En décembre 2023, la Commission a ouvert une procédure formelle contre X afin d'évaluer si l’entreprise pourrait avoir enfreint le règlement sur les services numériques (DSA) dans les domaines liés à la gestion des risques, à la modération des contenus, aux interfaces trompeuses, à la transparence de la publicité et à l'accès des chercheurs aux données.
La demande d'information envoyée aujourd'hui est une nouvelle étape dans l'enquête en cours. Elle s'appuie sur la collecte et l'analyse de preuves effectuées jusqu'à présent, notamment en ce qui concerne le rapport de transparence de X publié en mars 2024 et les réponses de X aux demandes de renseignements précédentes, qui portaient, entre autres, sur les mesures d'atténuation des risques liés à l'IA générative.
X doit fournir à la Commission les informations demandées concernant les ressources de modération de contenu et l'IA générative au plus tard le 17 mai 2024, et pour les questions restantes au plus tard le 27 mai 2024. Conformément à l'article 74, paragraphe 2, du règlement sur les services numériques, la Commission peut infliger des amendes en cas d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies en réponse à une demande d’informations. En cas d'absence de réponse, la Commission peut décider de demander les informations par voie de décision. Dans ce cas, l'absence de réponse dans le délai imparti peut entraîner l'imposition d'astreintes.
Détails
- Date de publication
- 8 mai 2024
- Auteur
- Représentation en France