État de droit: la Commission ouvre une procédure d’infraction contre la Pologne pour violation du droit de l’Union par son Tribunal constitutionnel

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’engager une procédure d’infraction à l’encontre de la Pologne en raison de graves préoccupations concernant le Tribunal constitutionnel polonais et sa jurisprudence récente. La Commission considère que les arrêts du Tribunal constitutionnel du 14 juillet 2021 et du 7 octobre 2021 ont violé les principes généraux d’autonomie, de primauté, d’effectivité et d’application uniforme du droit de l’Union, ainsi que l’effet contraignant des arrêts de la Cour de justice. En outre, la Commission considère que cette jurisprudence viole l’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, qui garantit le droit à une protection juridictionnelle effective. En conséquence, elle prive les justiciables devant les juridictions polonaises des pleines garanties prévues par cette disposition.

La Commission considère également que le Tribunal constitutionnel ne satisfait plus aux exigences d’un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, comme l’exige le traité. L’Union européenne est une communauté de valeurs et de droit, et les droits des Européens en vertu des traités doivent être protégés, quel que soit leur lieu de résidence dans l’Union. À la suite de l’ouverture de cette procédure d’infraction, la Pologne dispose de deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure.

Pour en savoir plus

De plus amples informations sont disponibles dans ce communiqué de presse [en anglais]