La Commission européenne a proposé aujourd'hui de nouvelles règles de transparence fiscale pour tous les prestataires de services facilitant les transactions sur crypto-actifs pour les clients résidant dans l'Union européenne. Elles complètent le règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) et les règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Une fiscalité juste et efficace est essentielle pour garantir des recettes permettant de financer les investissements et les services publics, tout en créant un environnement commercial dans lequel l'innovation peut prospérer. Toutefois, les autorités fiscales ne disposent pas à l'heure actuelle des informations nécessaires pour contrôler les recettes obtenues grâce à l'utilisation de crypto-actifs, qui font facilement l'objet d'échanges internationaux. La capacité des autorités à garantir le paiement effectif des impôts étant de ce fait fortement limitée, les citoyens européens sont privés d'importantes recettes fiscales.
La proposition présentée aujourd'hui améliorera la capacité des États membres à détecter et à combattre la fraude, l'évitement et l'évasion dans le domaine fiscal, en exigeant de tous les prestataires de services sur crypto-actifs, quelle que soit leur taille ou leur localisation, qu'ils signalent les transactions effectuées par leurs clients résidant dans l'UE. La directive vise également à établir un niveau minimal commun de sanctions dans les cas sérieux de non-respect, tels que l'absence totale de notification malgré des rappels administratifs. En outre, la Commission a suggéré d'étendre à la fois les obligations de déclaration des établissements financiers à la monnaie électronique et le champ d'application de l'échange automatique d'informations aux décisions fiscales anticipées en matière transfrontière utilisées par les particuliers fortunés.
Prochaines étapes
La proposition, qui prend la forme d'une modification de la directive relative à la coopération administrative, est conforme à l'initiative de l'OCDE sur le cadre de déclaration des crypto-actifs et aux modifications apportées à la norme commune de déclaration de l'OCDE.
Le projet de texte sera transmis au Parlement européen pour consultation, puis au Conseil en vue de son adoption. Il est prévu que les nouvelles obligations de déclaration relatives aux crypto-actifs, à l'argent électronique et aux monnaies numériques entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
Déclarations de membres du Collège
L’anonymat signifie que de nombreux utilisateurs de crypto-actifs réalisant des bénéfices importants échappent au contrôle des autorités fiscales nationales. C'est inacceptable. Notre proposition garantira que les États membres obtiennent les informations dont ils ont besoin pour veiller à ce que des impôts soient payés pour les gains réalisés lors de la négociation ou de l’investissement de crypto-actifs. Elle est également pleinement conforme à l’initiative de l’OCDE sur le cadre de déclaration des crypto-actifs et au règlement de l’UE sur les marchés de crypto-actifs.
Paolo Gentiloni, commissaire à l'économie - 08/12/2022
L’apparition d’autres moyens de paiement et d’investissement, tels que les crypto-actifs et la monnaie électronique, est une réalité à l’ère numérique. Ils recèlent un énorme potentiel pour stimuler l’activité économique et l’innovation, mais également le risque d’entraîner une diminution de la transparence et de faciliter l’évasion ou la fraude fiscales. Dans le cadre de notre programme pour une fiscalité équitable, nous actualiserons nos règles fiscales afin de remédier à ces problèmes, en introduisant une norme commune pour harmoniser les différentes approches fiscales nationales pour les crypto-actifs. Cela aidera les administrations nationales à percevoir plus efficacement l’impôt en incluant les revenus tirés des crypto-actifs et à suivre l’évolution des technologies à mesure que l’Europe progresse dans sa transition numérique.
Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes - 08/12/2022
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Détails
- Date de publication
- 8 décembre 2022
- Auteur
- Représentation en France