IA Act : les règles de l'UE relatives aux modèles d'IA à usage général entrent en vigueur

Demain, les obligations prévues par la loi sur l'IA pour les fournisseurs de modèles d'IA à usage général (GPAI) entreront en vigueur dans toute l'UE.

Cela apportera plus de transparence, de sécurité et de responsabilité aux systèmes d'IA sur le marché. Ces règles se traduisent par des informations plus claires sur la manière dont les modèles d'IA sont formés, une meilleure application des protections des droits d'auteur et un développement plus responsable de l'IA.

Afin d'aider les fournisseurs, la Commission a publié des lignes directrices précisant qui doit se conformer à ces obligations. Les modèles GPAI sont définis comme ceux qui sont entraînés avec plus de 10^23 FLOP et capables de générer du langage. En outre, la Commission a publié un modèle pour aider les fournisseurs à résumer les données utilisées pour entraîner leurs modèles.

La Commission et les États membres ont également confirmé que le code de bonnes pratiques GPAI, élaboré par des experts indépendants, est un outil volontaire adéquat permettant aux fournisseurs de modèles GPAI de démontrer leur conformité avec la loi sur l'IA. Les fournisseurs qui signent et adhèrent au code bénéficieront d'une réduction de la charge administrative et d'une plus grande sécurité juridique.

À partir de demain, les fournisseurs devront respecter les obligations de transparence et de droits d'auteur lorsqu'ils commercialisent des modèles GPAI sur le marché de l'UE. Les modèles déjà commercialisés avant le 2 août 2025 devront se mettre en conformité d'ici le 2 août 2027.

Les fournisseurs des modèles les plus avancés ou les plus influents présentant des risques systémiques, c'est-à-dire ceux dépassant 10^25 FLOP, devront respecter des obligations supplémentaires, telles que la notification à la Commission et la garantie de la sûreté et de la sécurité du modèle.

De plus amples informations sont disponibles dans le calendrier de mise en œuvre pour les modèles GPAI. Une fiche d'information contenant des détails supplémentaires est également disponible en ligne.