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Représentation en France
Article d’actualité13 décembre 2022Représentation en France

Justice fiscale : la Commission salue un accord sur une taxation minimum des multinationales

La Commission se félicite de l'accord unanime annoncé cette nuit au sujet de la proposition de la Commission pour une directive garantissant un taux d'imposition minimum effectif pour les grands groupes multinationaux.

VAT taxation: proposal for a single EU VAT area

La Commission se félicite de l'accord unanime annoncé cette nuit par la présidence tchèque du Conseil de l'UE au sujet de la proposition de la Commission pour une directive garantissant un taux d'imposition minimum effectif pour les grands groupes multinationaux. Grâce à cet accord historique, l'engagement pris par l'UE d'être parmi les premiers à mettre en œuvre l'accord de réforme fiscale de l'OCDE est en passe de se réaliser. Une fois mis en œuvre, cet accord apportera équité, transparence et stabilité au cadre international de l'impôt sur les sociétés.  

La directive du Conseil, qui doit être adoptée officiellement par le Conseil selon la procédure écrite, comprend un ensemble commun de règles sur la méthode de calcul du taux d'imposition effectif minimum de 15 %, afin qu'il soit appliqué de manière appropriée et cohérente dans l'ensemble de l'UE. Le taux d'imposition minimum de 15 % a été approuvé au niveau mondial par 137 pays.

Les règles s'appliqueront aux groupes d'entreprises multinationaux et aux groupes nationaux de grande envergure dans l'UE, affichant des recettes financières cumulées de plus de 750 millions d'euros par an. Elles s'appliqueront à tous les grands groupes, qu'ils soient nationaux ou internationaux, qui disposent d'une société mère ou d'une filiale située dans un État membre de l'UE. Si le taux effectif minimum n'est pas appliqué par le pays dans lequel est établie la filiale, des dispositions sont prévues pour permettre à l'État membre de la société mère d'appliquer un impôt «supplémentaire». La directive garantit également une imposition effective dans les cas où la société mère se trouve en dehors de l'UE dans un pays à faible imposition qui n'applique pas de règles équivalentes.

Les États membres devront se conformer aux nouvelles règles d'ici le 31 décembre 2023.

Contexte

Garantir un niveau minimum d'imposition des sociétés au niveau mondial est l'un des deux axes de travail de l'accord global de l'OCDE («pilier 2»), l'autre étant la réattribution partielle des droits d'imposition (dénommé «pilier 1»). Ce dernier permettra d'adapter les règles internationales sur la manière de répartir l'imposition des bénéfices des multinationales les plus grandes et les plus rentables entre les pays, afin de tenir compte de l'évolution des modèles d'entreprise et de la capacité des entreprises à faire des affaires sans être physiquement présentes.

Détails

Date de publication
13 décembre 2022
Auteur
Représentation en France