La Commission européenne a approuvé un programme français de 11 milliards d'euros visant à soutenir l'énergie éolienne offshore, conformément aux objectifs du Pacte pour une industrie propre. Cette mesure contribuera à la transition vers une économie à zéro émission nette et à la réalisation de l'objectif fixé au niveau de l'UE pour 2030 en matière d'énergies renouvelables. Le programme a été approuvé via le cadre des aides d'État du pacte pour une industrie propre (CISAF) adopté par la Commission le 25 juin 2025.
La mesure française
La France a notifié à la Commission, dans le cadre du CISAF, un programme de 11 milliards d'euros visant à soutenir le développement de l'énergie éolienne offshore et à stimuler cette industrie des technologies propres dans l'UE, conformément aux objectifs du Pacte pour une industrie propre. Ce programme s'étendra sur 20 ans.
La mesure soutiendra la construction et l'exploitation de trois parcs éoliens offshore flottants : un au large des côtes de la Bretagne sud et deux autres en mer Méditerranée. Chaque parc éolien devrait avoir une capacité d'environ 500 MW et produire environ 2,2 TWh, soit l'équivalent de la consommation annuelle de 450 000 foyers français.
L'aide sera accordée sur la base d'un processus d'appel d'offres transparent et non discriminatoire, qui sera organisé afin de sélectionner un bénéficiaire par zone offshore. La résilience a été incluse comme critère de préqualification et d'attribution des appels d'offres visant à diversifier les chaînes d'approvisionnement en éoliennes et en composants spécifiques principaux afin de réduire la dépendance vis-à-vis des importations en provenance de Chine.
Dans le cadre de ce programme, l'aide prendra la forme d'une prime mensuelle variable dans le cadre d'un contrat pour différence (« CfD »), qui sera calculée en comparant un prix de référence, déterminé dans l'offre d'appel d'offres du bénéficiaire (« pay as bid »), au prix du marché de l'électricité.
Lorsque le prix du marché est inférieur au prix de référence, les bénéficiaires auront droit à des paiements égaux à la différence entre les deux prix. Lorsque le prix du marché est supérieur au prix de référence, le bénéficiaire devra payer la différence entre les deux prix aux autorités françaises
La Commission a estimé que le régime français remplissait les conditions de la CISAF (sections 3 et 4.1.2). En particulier, l'aide sera fournie sous forme d'aide directe aux prix, par le biais d'un contrat pour différence bidirectionnelle, attribué dans le cadre d'un appel d'offres concurrentiel. Elle comprend des garanties visant à assurer le bon fonctionnement des marchés et à éviter de compenser les producteurs lorsque les prix du marché sont négatifs.
La Commission a conclu que le régime français est nécessaire, approprié et proportionné pour accélérer la transition vers une économie à zéro émission nette et faciliter le développement de certaines activités économiques, qui sont importantes pour la mise en œuvre du pacte pour une industrie propre
Cette décision est conforme à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux conditions énoncées dans le CISAF.
Sur cette base, la Commission a approuvé la mesure d'aide au titre des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Contexte
Le 25 juin 2025, la Commission a adopté le CISAF afin de favoriser les mesures de soutien dans les secteurs qui sont essentiels pour la transition vers une économie à zéro émission nette, conformément au pacte industriel propre.
Le CISAF autorise les types d'aides suivants, qui peuvent être accordés par les États membres jusqu'au 31 décembre 2025 afin d'accélérer la transition vers une énergie propre :
- Mesures accélérant le déploiement des énergies renouvelables et des carburants à faible teneur en carbone (sections 4.1 et 4.2). Les États membres peuvent mettre en place des régimes d'investissement dans toutes les sources d'énergie renouvelables ainsi que dans le stockage d'énergie, avec des procédures d'appel d'offres simplifiées. Des règles spécifiques sont également prévues pour accélérer le déploiement des carburants à faible teneur en carbone.
- Mesures permettant un allègement temporaire des prix de l'électricité pour les utilisateurs à forte intensité énergétique afin d'assurer la transition vers une électricité propre à faible coût (section 4.5). Avant que la décarbonisation du système électrique de l'UE ne se traduise pleinement par une baisse des prix de l'électricité, ces mesures contribueront à éviter le risque que, en raison des coûts élevés, les activités industrielles se délocalisent en dehors de l'UE vers des régions où les réglementations environnementales et climatiques sont inexistantes ou moins ambitieuses.
- Mesures facilitant la décarbonisation des processus industriels (section 5). Les États membres peuvent soutenir les investissements dans la décarbonisation des activités industrielles afin de réduire la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles importés. Cela peut se faire par l'électrification, l'efficacité énergétique et le passage à l'utilisation d'hydrogène renouvelable et basé sur l'électricité qui répond à certaines conditions, avec des possibilités élargies de soutenir la décarbonisation des processus industriels passant à des combustibles dérivés de l'hydrogène.
- Mesures visant à garantir une capacité de production suffisante en technologies propres (section 6). Les États membres peuvent accorder un soutien à l'investissement pour des projets stratégiques conformes à la loi sur l'industrie zéro émission nette (tels que les batteries, les panneaux solaires, les éoliennes, les pompes à chaleur, les électrolyseurs et le captage, l'utilisation et le stockage du carbone). Cela inclut également la production de composants clés et la production et le recyclage des matières premières critiques associées.
- Mesures visant à réduire les risques liés aux investissements privés nécessaires au déploiement des énergies propres, à la décarbonisation industrielle, à la fabrication de technologies propres, à certains projets d'infrastructures énergétiques et à des projets soutenant l'économie circulaire (section 8).
Les nouvelles publications des décisions relatives aux aides d'État sur Internet et au Journal officiel ont répertoriées dans la lettre d'information hebdomadaire Competition Weekly e-News.
Pour plus d'informations
Cadre des aides d'État pour un pacte industriel propre
Pacte pour une industrie propre
Le nouveau cadre des aides d'État permet de soutenir l'industrie propre
Détails
- Date de publication
- 5 août 2025
- Auteur
- Représentation en France