La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime français d’un montant de 40 millions d’euros visant à réduire le risque d’incendies de forêt dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ce régime est cofinancé à hauteur de 10 millions d’euros par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et a déjà été validé dans le cadre du Plan stratégique national de la France pour la Politique agricole commune.
Ce régime, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027, prévoit l’octroi de subventions directes aux entreprises propriétaires de forêts ou de voies d’accès forestières dans lesquelles les investissements peuvent être réalisés.
Les aides permettront de financer les équipements, travaux et infrastructures nécessaires pour doter les zones forestières de la région de moyens de prévention et de limitation des incendies, notamment en assurant aux services de lutte contre les incendies un accès facilité et sécurisé. Le régime soutiendra également les travaux visant à réduire les matériaux combustibles afin de mieux gérer les forêts et de limiter le risque d’incendie.
La Commission a évalué ce régime au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, et notamment de l’article 107, paragraphe 3, point c du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques dans des conditions spécifiques, ainsi que des lignes directrices pour les aides d’État dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture. Elle a conclu que le régime est nécessaire et approprié pour favoriser les investissements concernés, qu’il est proportionné, limité au strict nécessaire, et qu’il aura un impact limité sur la concurrence et les échanges entre États membres.
Sur cette base, la Commission a approuvé le régime français au titre des règles de l’UE relatives aux aides d’État.
Détails
- Date de publication
- 15 juillet 2025
- Auteur
- Représentation en France