La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, une mesure française visant à compenser La Poste pour le maintien d’un service postal de proximité sur le territoire français pour la période 2023-2025.
Dans le cadre de cette mesure, La Poste recevra une compensation pouvant aller jusqu’à 531 millions d’euros afin de couvrir les coûts engagés pour l’exécution de cette mission de service public. Cette décision fait suite à une précédente décision de la Commission, adoptée en 2018, approuvant une compensation pour la période 2018-2022. Cette mission de service public est étroitement liée à la prestation du service universel postal pour la période 2021-2025, pour laquelle une compensation allant jusqu’à 2,6 milliards d’euros a été approuvée en décembre 2023.
La Commission a examiné la mesure au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, et en particulier de l’article 106, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ainsi que du cadre applicable aux compensations de service public dans le contexte des services d’intérêt économique général (SIEG).
La Commission a conclu que la mesure est conforme aux dispositions du cadre SIEG. Plus précisément, elle a estimé qu’un service postal assurant une couverture territoriale dense constitue bien un service d’intérêt économique général et remplit les critères d’un mandat au sens du cadre SIEG. Elle a également constaté que la compensation ne dépassera pas le coût net de la fourniture du service, garantissant ainsi l’absence de surcompensation au bénéfice de La Poste.
Sur cette base, la Commission a approuvé la mesure française au titre des règles de l’UE relatives aux aides d’État.
Détails
- Date de publication
- 15 juillet 2025
- Auteur
- Représentation en France