La Commission approuve une modification du régime d'aide français destiné à soutenir les entreprises du secteur de la pêche dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine

La Commission européenne a approuvé une modification du régime d'aides français visant à soutenir les entreprises du secteur de la pêche dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. La modification a été approuvé en vertu de l'encadrement temporaire de crise en matière d'aides d'État, adopté par la Commission le 23 mars 2022, et modifié le 20 juillet 2022 pour, entre autres choses, augmenter les quantités d'aide pour les entreprises affectées par la crise actuelle et les sanctions et contre-sanctions. La Commission avait approuvé le régime initial en mai 2022(SA.102839).

La France a notifié les suivants modifications au régime existant : (i) une augmentation de la quantité maximale d'aide par bénéficiaire de 35 000 à 75 000 euros ; (ii) une nouvelle période d'éligibilité à partir du 1^er août jusqu'au 30 septembre 2022 ; et (iii) l'augmentation correspondante du budget de 8 millions d'euros. Les bénéficiaires admissibles pourront recevoir un montant d'aide calculé comme suit: (i) 0,20 euros par litre de combustible pour la période entre le 1^er et le 31 août 2022 ; et (ii) 0,10 euros par litre de combustible pour la période entre le 1^er et le 30 septembre 2022.

La Commission a conclu que le régime français, tel que modifié, continue à être nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions fixées dans l'encadrement temporaire de crise tel que modifié le 20 juillet 2022. Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Pour en savoir plus

De plus amples informations sur l'encadrement temporaire de crise et les autres mesures prises par la Commission pour faire face aux effets de l'invasion russe de l'Ukraine sont disponibles ici.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.104067 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.