La Commission européenne a estimé que la compensation de service public de 853,6 millions d'euros en faveur de Corsica Linea et de La Méridionale était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Les mesures françaises compenseront les deux compagnies pour la fourniture de services de transport maritime de passagers et de marchandises entre Marseille et la Corse (Ajaccio, Bastia, Propriano, Porto-Vecchio et L'Île Rousse) en 2023-2030.
En février 2024, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si une compensation de service public accordée à Corsica Linea et à La Méridionale (seules ou conjointement) dans le cadre de cinq contrats de service public pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2030 est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, et plus particulièrement au cadre juridique des services d'intérêt économique général (SIEG).
À l’issue d’une enquête approfondie, la Commission a conclu que les mesures étaient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. En particulier, les autorités françaises ont démontré que les forces du marché ne pouvaient à elles seules répondre à l’ensemble de la demande de fret remorqué des utilisateurs entre le port de Marseille et les cinq ports corses.
Un communiqué de presse est disponible en ligne.
Détails
- Date de publication
- 26 novembre 2024
- Auteur
- Représentation en France