La Commission autorise un régime d'aides d'État français d'un montant de 500 millions d'euros destiné à soutenir les investissements dans l'agriculture

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français d'un montant de 500 millions d'euros destiné à soutenir les investissements dans des sociétés holding actives dans la production primaire agricole. La mesure contribuera à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune en favorisant le développement d'un secteur agricole intelligent, compétitif, résilient et diversifié qui garantit la sécurité alimentaire, tout en soutenant et en renforçant la protection de l'environnement et en promouvant l'action pour le climat.

La mesure française

La France a notifié à la Commission son projet de soutenir les investissements dans les sociétés holding agricoles, dans un contexte où le secteur agricole est confronté à un double défi: i) maintenir et développer la capacité de produire des aliments en suffisance et ii) s'adapter au changement climatique. Le but est de promouvoir le développement durable du secteur en renforçant sa compétitivité économique, tout en garantissant la protection de l'environnement et le bien-être animal. Le régime se concentrera également sur le soutien aux jeunes agriculteurs dans le but de faciliter le renouvellement générationnel dans l'agriculture. Ce régime, doté d'un budget de 500 millions d'euros, s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2029.

Dans le cadre du régime, les aides prendront diverses formes telles que des subventions directes, des bonifications d'intérêts, des prêts à taux réduit, des avances remboursables, des garanties, ainsi que des avantages fiscaux. Le régime sera ouvert i) aux sociétés holding agricoles de petite taille et de taille moyenne; ii) aux grands couvoirs qui réaliseront des investissements visant, en particulier, à améliorer le bien-être animal; et iii) aux pouvoirs locaux et régionaux exerçant une activité économique dans le secteur de la production agricole primaire. Les aides couvriront entre 65 % et 100 % des coûts admissibles.

L'appréciation de la Commission          

La Commission a apprécié le régime français au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions, et les lignes directrices de 2022 concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (les «lignes directrices agricoles de 2022»).

La Commission a conclu que :

• la mesure soutient les investissements dans la production primaire du secteur agricole et facilite donc le développement d'une activité économique;
• le régime est nécessaire et approprié pour garantir que les sociétés holding du secteur de la production agricole primaire réalisent des investissements importants. Il soutient donc l'objectif général de la politique agricole commune consistant à favoriser un secteur agricole intelligent, compétitif, résilient et diversifié qui garantit la sécurité alimentaire à long terme dans l'UE, tout en restant économiquement viable. En outre, la mesure d'aide est proportionnée, car elle est limitée au minimum nécessaire;
• l'aide aura un «effet incitatif» étant donné que les bénéficiaires ne réaliseraient pas les investissements sans soutien public;
• l'aide produit des effets positifs qui l'emportent sur toute distorsion potentielle de la concurrence et des échanges dans l'UE.

Sur cette base, la Commission a autorisé le régime français en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Contexte

Les lignes directrices agricoles de 2022 fournissent des orientations sur la manière dont la Commission appréciera la compatibilité avec le marché intérieur des mesures d'aide dans le secteur, qui sont soumises à l'obligation de notification, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Les orientations établissent un cadre flexible et adapté à l'objectif poursuivi afin d'aider les États membres à fournir le soutien nécessaire et de contribuer, entre autres, aux objectifs de la politique agricole commune. Les lignes directrices agricoles de 2022 visent à aider les États membres à élaborer des mesures nationales et à atteindre les objectifs nationaux et de l'UE au coût le plus bas possible pour les contribuables et sans distorsions indues de la concurrence au sein du marché unique.

La version non confidentielle de la décision adoptée aujourd'hui sera publiée sous le numéro SA.107520 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.