La Commission autorise un régime d'aides d'État français visant à soutenir la décarbonation du secteur industriel

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français d'un montant maximal de 3 milliards d'euros visant à aider, au cours d'une période de 15 ans, les entreprises soumises au système d'échange de quotas d'émission de l'UE (ci-après le «SEQE») à décarboner leurs procédés de production. La mesure contribuera à la mise en œuvre du plan national en matière d'énergie et de climat de la France et à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l'Europe.

Le régime français

Le régime vise à aider l'industrie française à réduire les émissions de dioxyde de carbone (ci-après «CO₂») générées par ses procédés de production grâce à des technologies telles que l'électrification, le captage et le stockage du carbone (CSC) ainsi que le captage et l'utilisation du carbone (CUC), et à des mesures d'efficacité énergétique.

Les bénéficiaires de ce régime seront des entreprises actives dans des secteurs soumis au SEQE de l'UE, tels que les secteurs de la chimie, des métaux, des matériaux de construction et de l'agroalimentaire. Pour être admissibles, les projets doivent être réalisés sur des sites industriels existants et permettre une diminution de l'empreinte carbone des installations en deçà des valeurs des référentiels applicables du SEQE.

Les projets qui bénéficieront d'un soutien seront sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ouverte et seront classés sur la base du montant d'aide le plus bas demandé par tonne d'émissions de CO₂ évitée. Les projets qui présentent les réductions d'émissions de CO₂ les plus élevées par rapport aux valeurs des référentiels applicables du SEQE se verront attribuer un bonus dans le classement, à l'instar des projets hautement innovants qui ont été sélectionnés au titre du Fonds européen pour l'innovation.

Dans le cadre de ce régime, l'aide consistera en des subventions annuelles qui seront octroyées au cours d'une période de 15 ans. Chaque année, les bénéficiaires recevront un montant calculé sur la base des émissions réelles évitées. Il couvrira les coûts supplémentaires liés à la mise en œuvre et à l'utilisation de procédés de production plus respectueux de l'environnement que les méthodes conventionnelles.  

Le régime devrait permettre d'économiser plus de 60 millions de tonnes d'équivalent CO₂ au cours de ses 15 années d'application.

L'appréciation de la Commission

La Commission a apprécié le régime au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions, et des lignes directrices concernant les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie (les «CEEAG»), qui autorisent les États membres à soutenir les mesures de réduction ou d'élimination des émissions de CO₂.

La Commission a constaté que le régime vise à faire en sorte que l'aide permette de réduire globalement les émissions de CO₂ et qu'elle ne contribue pas seulement à déplacer les émissions d'un secteur à l'autre. Il exige en effet que tous les projets présentés permettent une réduction des émissions tant directes qu'indirectes. En outre, selon les projections de la France, l'augmentation de la demande d'électricité sera satisfaite par de nouveaux actifs de production d'énergie renouvelable ou à faible intensité de carbone.

La Commission a également constaté que le régime :

• est nécessaire et approprié pour soutenir la décarbonation des secteurs couverts par le SEQE, conformément aux objectifs environnementaux européens et nationaux;
• a un «effet incitatif», étant donné qu'en l'absence d'aide publique, les bénéficiaires ne réaliseraient pas des investissements d'une même ampleur dans la décarbonation; 
• a une incidence limitée sur la concurrence et les échanges dans l'Union. En particulier, l'aide est proportionnée et tout effet négatif sur la concurrence et les échanges sera limité compte tenu de la conception de la procédure de mise en concurrence, qui permettra de maintenir le montant de l'aide au minimum.

Sur cette base, la Commission a autorisé le régime français en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Contexte

Les CEEAG de 2022 fournissent des orientations sur la manière dont la Commission apprécie la compatibilité des mesures d'aide à la protection de l'environnement, y compris la protection du climat, et des mesures d'aide à l'énergie qui sont soumises à l'obligation de notification au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

Ces lignes directrices créent un cadre souple et adapté aux objectifs poursuivis afin d'aider les États membres à fournir le soutien nécessaire pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l'Europe d'une manière ciblée et efficace au regard des coûts. Les règles opèrent un alignement sur les objectifs et cibles importants définis par l'UE dans le pacte vert pour l'Europe et sur d'autres modifications réglementaires récentes dans les domaines de l'énergie et de l'environnement et tiennent compte de l'importance accrue de la protection du climat.

Dans sa communication sur le pacte vert pour l'Europe de 2019, la Commission s'est fixé comme objectif de parvenir à zéro émission nette de gaz à effet de serre en 2050, objectif entériné dans la loi européenne sur le climat. En vigueur depuis juillet 2021, cette loi a également introduit l'objectif intermédiaire de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030. Grâce à l'adoption des propositions législatives «Ajustement à l'objectif 55», l'Union a mis en place des objectifs climatiques juridiquement contraignants couvrant tous les secteurs clés de l'économie.

De plus amples informations seront disponibles sous le numéro SA.112361 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence de la Commission une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.