
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français d'un montant de 500 millions d'euros destiné à faciliter le recyclage chimique de certains types de déchets plastiques. Cette mesure d'aide contribue à la réalisation des priorités de la Commission européenne pour la période 2024-2029, fondées sur les orientations politiques, qui appellent à améliorer la circularité et la résilience de l'économie.
Le régime français
La France a notifié à la Commission son intention de mettre en place un régime d'aides de 500 millions d'euros destiné à soutenir les investissements en faveur du recyclage chimique de certains types de déchets plastiques, tels que les plateaux, les films, les bouteilles autres que celles pour boissons et les matières textiles contenant une certaine quantité de polyester. Ce régime vise à soutenir les technologies de recyclage chimique qui convertissent les déchets plastiques mélangés et/ou contaminés en matières premières «vierges». Il contribuera à la réalisation de l'objectif de l'UE en matière de circularité des processus de production et de consommation, qui s'inscrit dans le cadre d'une transformation plus large de l'industrie en vue d'atteindre la neutralité climatique.
Dans le cadre de ce régime, qui est ouvert aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, l'aide sera accordée sous la forme de subventions directes. Son montant maximal est fixé à 40 % des coûts admissibles, qui correspondent aux coûts d'investissement supplémentaires déterminés en comparant les coûts d'investissement totaux d'un projet de recyclage chimique des déchets plastiques avec ceux de projets moins respectueux de l'environnement.
L'appréciation de la Commission
La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE»), qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions, et des lignes directrices concernant les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie pour 2022 (les «CEEAG»).
Il s'agit du premier régime d'aides d'État examiné au titre de la section 4.4 des CEEAG, qui autorise les aides à l'utilisation efficace des ressources et au soutien à la transition vers une économie circulaire.
La Commission a conclu que:
- le régime est nécessaire et approprié pour permettre le déploiement du recyclage chimique des plastiques;
- la mesure a un «effet incitatif», sachant que les bénéficiaires ne réaliseraient pas les investissements concernés sans ce soutien public;
- la France a mis en place des garde-fous suffisants pour garantir que le régime a une incidence limitée sur la concurrence et les échanges dans l'UE. En particulier, le régime est ouvert à toutes les entreprises de tous les secteurs, et l'aide se limite au minimum nécessaire pour mener les projets.
Sur cette base, la Commission a autorisé le régime français en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Contexte
Les CEEAG de 2022 fournissent des orientations sur la manière dont la Commission appréciera la compatibilité des mesures d'aide à la protection de l'environnement, y compris la protection du climat, et d'aide à l'énergie qui sont soumises à l'obligation de notification en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.108044 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.
Citations
Le régime français autorisé aujourd’hui soutiendra les investissements en faveur du recyclage chimique des plastiques. Il contribuera à la réalisation de l’objectif de l’UE de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, en encourageant une utilisation des ressources existantes fondée sur les principes d’efficacité et de circularité. Dans le même temps, les éventuelles distorsions de concurrence causées par ce régime seront réduites au minimum.
Teresa Ribera, vice-présidente exécutive chargée d’une transition propre, juste et compétitive
Détails
- Date de publication
- 3 février 2025
- Auteur
- Représentation en France