La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un dispositif français de réassurance-crédit à l'exportation vers les États-Unis d'un montant de 5 milliards d'euros. Ce dispositif, qui sera en place du 8 mai 2025 au 8 juillet 2025, permettra aux exportateurs de vins et spiritueux d'exporter vers les États-Unis, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle vague de droits de douane annoncée.
Le régime français
La France a notifié à la Commission un régime d'un montant de 5 milliards d'euros mis en oeuvre dans le cadre du dispositif de réassurance existant Cap Francexport. Géré par l'intermédiaire de Bpifrance, Assurance Export, CAP Francexport est destiné à fournir un crédit à l'exportation vers des pays dits à risques non cessibles, c'est-à-dire non couverts par les assurances privées. La nouvelle mesure d'aide vise à permettre aux exportateurs de vins et spiritueux d'exporter vers les États-Unis par l'intermédiaire d'un mécanisme de réassurance, qui fournit des garanties à court terme aux
entreprises d'assurance acceptant de couvrir un risque commercial et/ou politique lié à des obligations de paiement dans le cadre d'une opération d'exportation.
L'appréciation de la Commission
La Commission a apprécié le régime d'aides au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et notamment de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques, à certaines conditions, ainsi que de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme.
La Commission a conclu que:
En raison de la pénurie d'assurance-crédit à l'exportation, les exportateurs français de vins et de spiritueux vers les États-Unis sont exposés à des risques temporairement non
cessibles. La Commission a donc autorisé Cap Francexport à inscrire les États-Unis sur la liste des pays couverts par son dispositif d'assurance-crédit à l'exportation pour la période allant du 8 mai au 8 juillet 2025.
Ce régime est nécessaire, approprié et proportionné pour faciliter les exportations de vins et spiritueux de la France vers les États-Unis durant cette courte période.
Il a un effet incitatif, puisque les bénéficiaires n'exerceraient pas les activités concernées sans ce soutien public.
Sur cette base, la Commission a autorisé le régime français en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Contexte
Le 2 avril 2025, les États-Unis ont annoncé une nouvelle vague de droits de douane. L'acier, l'aluminium, les voitures et les pièces détachées sont soumis à un droit de 25 % (droits dits de la section 232). D'autres marchandises, telles que les machines, les denrées agroalimentaires et les boissons, sont soumises à un droit de 20 %. Le 9 avril, les États-Unis ont annoncé une pause temporaire de 90 jours sur certains des droits de douane qu'ils prévoient d'imposer à l'UE. En conséquence, afin de laisser le temps aux négociations engagées avec les États-Unis d'aboutir à un résultat éventuellement plus favorable, l'UE a annoncé une pause similaire sur les droits de douane qu'elle envisage d'appliquer.
La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a insisté sur le fait que l'UE rétablira ses contre-mesures si les résultats des négociations ne sont pas satisfaisants.
Pour en savoir plus
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.118757 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
Détails
- Date de publication
- 9 mai 2025
- Auteur
- Représentation en France