La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, un régime d'aide français de 35 millions d'euros destiné à soutenir les agriculteurs du bassin Artois-Picardie, dans la région des Hauts-de-France, dans leur transition vers des cultures et des pratiques qui protègent durablement les ressources en eau.
L'agriculture dans le bassin Artois-Picardie est essentiellement intensive et nécessite une utilisation importante de pesticides et d'engrais azotés, ce qui représente un défi pour les ressources en eau. Le régime d’aides s'appuie sur une expérimentation portant sur 13 zones caractérisées par une forte dégradation de la qualité de l'eau.
Dans le cadre de ce régime, auquel les agriculteurs peuvent adhérer jusqu'au 31 décembre 2027, l'aide prendra la forme de subventions directes destinées à compenser les surcoûts et les pertes de bénéfices liés au changement de pratiques agricoles. Le régime est basé sur des contrats de cinq ans entre l'Agence de l'eau Artois-Picardie et les petites et moyennes entreprises (PME) actives dans le secteur de la production agricole primaire. Les agriculteurs seront ainsi incités à (i) remplacer certaines cultures par d'autres nécessitant moins de pesticides et d'engrais, et/ou (ii) utiliser moins de pesticides et d'engrais azotés sur leurs cultures existantes.
La Commission a évalué le régime français à la lumière des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et notamment de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'UE, qui autorise les États membres à soutenir le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions, ainsi que des lignes directrices de 2022 concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. La Commission a estimé que le régime français est nécessaire et approprié pour encourager les agriculteurs à adopter des mesures visant à mieux préserver les ressources en eau et à développer leur activité de manière plus durable. En outre, la Commission a considéré que le régime est proportionné, car il est limité au minimum nécessaire, et qu'il a une incidence limitée sur la concurrence et les échanges entre les États membres. Sur cette base, la Commission a approuvé le régime français en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.116275 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
Détails
- Date de publication
- 10 avril 2025
- Auteur
- Représentation en France