La Commission autorise une aide d’État française d’un montant de 127 millions d’euros en faveur du port de Dunkerque

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, une aide d’État française d’un montant de 127 millions d’euros visant à soutenir la construction d’un nouveau terminal à conteneurs au port de Dunkerque.

La mesure vise à soutenirla création d'un terminal comprenant un nouveau quai dans le prolongement du quai de Flandres. Cela permettra d’accroître la capacité du port à accueillir de plus grands porte-conteneurs de nouvelle génération et de mettre en place un système logistique complet. Cette initiative améliorera l’infrastructure portuaire et augmentera le trafic multimodal, conformément aux objectifs de l’UE en matière de transport et au pacte vert pour l’Europe.

Le coût total du projet s’élève à 303 millions d’euros et sera financé par: (i) un prêt par la banque publique française Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ; (ii) une subvention non-repayable de €87 million de l’État française ; et (iii) des fonds propres de €8 million issues par l’autorité portuaire publique. L’aide prendra la forme d’une subvention de 87 millions d’euros plus l’élément d’aide du prêt CDC (différence de taux d’intérêt entre un prêt fondé sur le marché et le prêt CDC), ce qui se traduira par un montant total d’aide d’environ 127 millions d’euros. L’exploitant du terminal sera sélectionné à l’issue d’une procédure d’appel d’offres transparente. 

La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, en particulier de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions. La Commission a estimé que la mesure est nécessaire et appropriée pour promouvoir des objectifs communs en matière de transport et d’environnement, et qu’elle a un effet incitatif étant donné qu'en l'absence d'aide publique, le bénéficiaire ne réaliserait pas ledit investissement. En outre, la Commission a constaté que la mesure est proportionnée, car elle est limitée au minimum nécessaire et qu’elle aura un impact limitée sur la concurrence et les échanges entre États membres. Sur cette base, la Commission a autorisé l'aide française en vertu des règles en matière d’aides d’État.

La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée sous le numéro SA.113270 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.