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Représentation en France
Article d’actualité30 novembre 2023Représentation en France

La Commission autorise une aide française d’un montant de 51,4 millions d’euros visant à compenser les dommages subis par la RATP en raison de la pandémie de COVID-19

La Commission européenne a autorisé l’octroi d’une aide individuelle par l’État français d’un montant de 51,4 millions d'euros visant à compenser la RATP des mesures restrictives mises en place durant la pandémie de COVID-19.

European Union Capitals - Paris, France

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, l’octroi d’une aide individuelle par l’État français d’un montant de 51,4 millions d'euros visant à compenser la Régie autonome des transports parisiens (« la RATP ») des mesures restrictives mises en place par le gouvernement pour limiter la propagation du virus lors de la pandémie de coronavirus.

Les mesures restrictives de déplacement adoptées par la France ont gravement affecté la RATP, pour la période allant du 17 mars au 30 juin 2020. Les mesures restrictives mises en place ont en effet directement provoqué une baisse du chiffre d'affaires de RATP, alors que ses coûts, notamment ses coûts fixes, ne pouvaient être ajustés à la baisse.

La Commission a analysé la mesure au regard de l'article 107, paragraphe 2, point b du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui autorise les États membres à indemniser les dommages causés directement par des évènements extraordinaires, tels que la pandémie de coronavirus. La Commission a estimé que l’aide individuelle notifiée par la France permet la réparation de dommages directement liés à la pandémie de coronavirus. Elle a également constaté que la mesure était proportionnée, la compensation envisagée n'allant pas au-delà du montant nécessaire pour remédier aux dommages. Sur cette base, la Commission a autorisé l’aide individuelle notifiée en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État. 

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.108576 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. 

Détails

Date de publication
30 novembre 2023
Auteur
Représentation en France