La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, une mesure française d'un montant de 48 millions d'euros en faveur de la création, par Envision AESC France, d'une nouvelle installation de production de batteries lithium-ion pour véhicules électriques à Douai. La mesure contribuera à la réalisation des objectifs stratégiques de l'UE en matière de création d'emplois et de développement régional, ainsi qu'à la transition écologique de l'économie régionale.
La mesure française
La France a notifié à la Commission son intention d'aider Envision AESC France à réaliser la première phase de la construction d'une nouvelle usine à Douai, Hauts-de-France. Au cours de cette première phase, la capacité annuelle de l'installation de production de batteries lithium-ion pour véhicules électriques sera de 9 GWh.
L'aide, qui consistera en une subvention directe, s'élèvera à 48 millions d'euros. Le projet permettra la création de quelque 1 000 emplois directs ainsi que d'emplois indirects.
La nouvelle usine, qui est conçue pour être neutre en carbone, sera située dans les Hauts-de-France, une zone admissible au bénéfice d'aides à finalité régionale en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»).
Appréciation de la Commission
La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, qui permet aux États membres de promouvoir le développement économique des régions les plus défavorisées de l'UE, et des lignes directrices de 2022 concernant les aides d'État à finalité régionale.
La Commission a conclu que:
- la mesure contribuera à la création d'emplois, au développement économique et à la compétitivité d'une zone défavorisée. Elle aura, en particulier, une incidence positive sur l'emploi, car elle permettra la création de 1 000 emplois directs à Douai, ainsi que d'autres emplois indirects dans la région;
- l'aide a un effet incitatif, étant donné que le bénéficiaire n'aurait pas réalisé le projet en l'absence d'aide publique;
- la mesure a une incidence limitée sur la concurrence et les échanges dans l'UE. Plus précisément, elle est nécessaire et appropriée pour créer la nouvelle usine d'Envision AESC France, tout en contribuant au développement régional;
- l'aide est proportionnée, car elle est limitée au minimum nécessaire pour enclencher l'investissement et ne dépassera pas le montant d'aide maximal autorisé par la carte française des aides à finalité régionale.
Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure française en vertu des règles de l'Union en matière d'aides d'État.
Contexte général
Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale établissent les règles autorisant les États membres à octroyer des aides d'État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d'Europe, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables entre les États membres.
Pour se conformer à ces lignes directrices, une mesure d'aide doit respecter un certain nombre de conditions:
- l'aide doit avoir un «effet incitatif» réel, c'est-à-dire qu'elle doit véritablement encourager le bénéficiaire à investir dans une région donnée;
- l'aide ne doit pas dépasser le plafond d'aide à finalité régionale applicable à la région en question et doit être limitée au minimum nécessaire pour attirer l'investissement dans la région défavorisée;
- l'aide ne doit pas avoir d'effets négatifs non désirés, comme la création de capacités excédentaires sur un marché en déclin;
- l'aide ne doit pas avoir pour conséquence directe la réaffectation auprès de l'établissement bénéficiaire d'activités existantes ou abandonnées implantées ailleurs dans l'UE; et
- l'aide ne doit pas priver de l'investissement une autre région de l'UE qui est tout autant ou davantage défavorisée économiquement que la région où l'investissement bénéficiant de l'aide est réalisé.
Le 21 janvier 2022, la Commission a approuvé la carte de la France pour l'octroi des aides à finalité régionale, valable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027, dans le cadre des lignes directrices révisées concernant les aides à finalité régionale. En mai 2022, novembre 2023 et septembre 2024, la Commission a approuvé des modifications apportées à cette carte.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.109228 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.
Détails
- Date de publication
- 31 janvier 2025
- Auteur
- Représentation en France