La Commission désigne iPadOS d’Apple comme « contrôleur d’accès » au titre de la législation sur les marchés numériques

La Commission européenne a désigné aujourd'hui le système d'exploitation pour tablettes d’Apple, iPadOS, comme « contrôleur d’accès » (« gatekeeper ») en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA). Apple dispose à présent d’un délai de six mois pour s’assurer que son système d’exploitation iPadOS respecte pleinement les obligations du règlement européen.

Le 5 septembre 2023, la Commission a désigné Apple comme contrôleur d’accès pour son système d’exploitation iOS, son navigateur Safari et son App Store. Le même jour, la Commission a ouvert une enquête de marché afin de déterminer si iPadOS, bien qu’il n’ait pas atteint les seuils quantitatifs fixés dans le règlement sur les marchés numériques, constitue un point d’accès important permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre les utilisateurs finaux, et devrait par conséquent être désigné comme contrôleur d’accès.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré : « La législation sur les marchés numériques est un outil dynamique qui nous permet de faire face aux réalités des marchés numériques. Aujourd’hui, nous avons fait entrer iPadOS d’Apple dans le champ d’application des obligations du règlement sur les marchés numériques. Notre enquête de marché a montré que, bien qu’il n’atteigne pas les seuils, le système d’exploitation iPadOS constitue un point d’accès important sur lequel de nombreuses entreprises s’appuient pour atteindre leurs clients. La décision prise aujourd’hui garantira l’équité et la contestabilité sur cette plateforme, comme dans les 22 autres services que nous avons désignés en septembre dernier. Apple dispose d’un délai de six mois pour rendre iPadOS conforme au règlement sur les marchés numériques. »

Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, a déclaré : « Aujourd'hui, nous concluons la première étude de marché relative à une désignation qualitative dans le cadre du DMA, concluant que le système d’exploitation iPadOS constitue un point d’accès important permettant aux entreprises d'atteindre les consommateurs. Apple dispose désormais de six mois pour se conformer aux obligations du DMA. Nous continuons de suivre l’évolution du marché et n’hésiterons pas à ouvrir de nouvelles enquêtes si d’autres services n’atteignant pas les seuils du DMA présentent néanmoins des caractéristiques permettant de les considérer comme des points d’accès importants pour les utilisateurs professionnels. »

Plus d’informations dans le communiqué de presse en ligne.