La Commission envoie à Meta une nouvelle série de griefs

La Commission européenne a adressé à Meta une communication des griefs complémentaire dans laquelle elle affiche son intention d'enjoindre à Meta de rétablir l'accès des assistants d'IA tiers à WhatsApp dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient avant le changement de politique intervenu le 15 octobre 2025. Cette décision intervient malgré les modifications annoncées par Meta le 4 mars 2026.

Il s'agit d'une étape supplémentaire dans la procédure d'application de mesures provisoires par la Commission dans le cadre de son enquête sur un éventuel abus de position dominante commis par Meta en restreignant l'accès des assistants d'IA tiers à son application de messagerie WhatsApp. Elle fait suite à une communication des griefs envoyée le 9 février 2026, dans laquelle la Commission a présenté son avis préliminaire selon lequel Meta avait enfreint les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante en empêchant les assistants tiers d'accéder aux utilisateurs sur WhatsApp et d'interagir avec eux.

Dans la communication des griefs complémentaire adressée aujourd'hui, la Commission a examiné la décision de Meta de rétablir l'accès à WhatsApp pour les assistants d'IA tiers moyennant le paiement d'une redevance. La Commission a conclu à titre préliminaire que cette politique était, dans les faits, équivalente à la précédente interdiction d'accès. Le comportement de Meta risque de bloquer l'entrée ou le développement de ses concurrents sur le marché en croissance rapide des assistants d'IA.

Par conséquent, la Commission a l'intention d'imposer des mesures provisoires pour empêcher ces changements de politique de causer un préjudice grave et irréparable sur le marché, sous réserve de la réponse et des droits de la défense de Meta. Les mesures provisoires resteraient en vigueur jusqu'à ce que la Commission clôture son enquête et prenne une décision finale sur le comportement de Meta.

Dans une décision d'ouverture distincte, en coopération avec l'autorité italienne de la concurrence, la Commission a aujourd'hui étendu son enquête à l'Italie également et, par conséquent, ses conclusions couvriront désormais l'ensemble de l'EEE. L'Italie avait précédemment été exclue de l'enquête de la Commission, étant donné que l'autorité italienne de la concurrence avait ouvert sa propre enquête à ce sujet.

L'enquête de la Commission

Le 15 octobre 2025, Meta a annoncé une mise à jour de ses conditions d'utilisation des solutions WhatsApp Business, excluant de fait les assistants d'IA tiers à usage général de l'application à partir du 15 janvier 2026.

Le 4 décembre 2025, la Commission a ouvert une procédure formelle dans le cadre de cette enquête en cours et, le 9 février 2026, elle a envoyé une communication des griefs dans laquelle elle notifiait à Meta que son comportement semblait, à première vue, contraire aux règles de concurrence de l'UE et elle signalait son intention d'imposer des mesures provisoires. Le 2 mars 2026, Meta a présenté sa réponse à la communication des griefs.

Le 4 mars 2026, Meta a publié une version révisée de sa politique, qui annule l'interdiction mais introduit un cadre tarifaire applicable aux assistants d'IA tiers à usage général.

Dans la communication des griefs complémentaire d'aujourd'hui, la Commission a informé Meta que sa nouvelle politique semblait avoir le même effet d'exclusion des assistants d'IA tiers de WhatsApp et qu'elle semblait donc, à première vue, contraire aux règles de concurrence de l'UE. Pour éviter de commettre un préjudice grave et irréparable à la concurrence, la Commission a l'intention d'ordonner à Meta de rétablir l'accès pour les assistants d'IA tiers dans les conditions qui prévalaient avant le 15 octobre 2025, et ce jusqu'à ce qu'elle prenne une décision finale sur le comportement de Meta.

L'envoi de la présente communication des griefs complémentaire en vue de mesures provisoires ne préjuge pas de l'issue de l'enquête. Meta a désormais la possibilité de répondre aux préoccupations de la Commission.

Contexte

Meta, dont le siège se trouve aux États-Unis, est une entreprise technologique multinationale. Ses produits phares sont ses réseaux sociaux, tels que Facebook et Instagram, et ses applications de communication pour particuliers, telles que WhatsApp et Messenger. Elle exploite également des services de publicité en ligne et des produits de réalité virtuelle et augmentée. Meta fournit un assistant d'IA à usage général, Meta AI, et a récemment acquis un autre produit similaire, Manus AI.

L'article 102 du TFUE et l'article 54 de l'accord sur l'Espace économique européenne (l'«EEE») interdisent les abus de position dominante susceptibles d'affecter le commerce et d'empêcher ou de restreindre le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché unique. La mise en œuvre de l'article 102 du TFUE est définie dans le règlement nº 1/2003.

En vertu de l'article 8, paragraphe 1, du règlement nº 1/2003, des mesures provisoires peuvent être imposées s'il existe, à première vue, une infraction aux règles du droit de la concurrence ainsi qu'un besoin urgent de mesures de protection si un préjudice grave et irréparable risque d'être causé à la concurrence.

Une communication des griefs complémentaire est une étape formelle des enquêtes de la Commission sur la nécessité d'imposer des mesures provisoires. La Commission informe les parties concernées de ses conclusions préliminaires par écrit. Les parties peuvent alors examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l'affaire à des représentants de la Commission et aux autorités nationales de concurrence.

Si la Commission conclut, après que les parties ont exercé leurs droits de la défense, que les conditions d'octroi de mesures provisoires sont remplies, elle peut adopter une décision imposant de telles mesures. L'adoption d'une décision imposant des mesures provisoires ne préjuge pas des conclusions finales de la Commission sur le fond de l'affaire.

Pour en savoir plus

De plus amples informations seront publiées sous le numéro AT.41034 dans le registre public des affaires de concurrence figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence.