La Commission estime que la Hongrie n'a pas suffisamment remédié aux violations des principes de l'état de droit

La Commission européenne a adopté hier une décision concernant la Hongrie dans le cadre du régime général de conditionnalité du budget de l'UE. Cette décision constate que la loi hongroise notifiée à la Commission le 2 décembre 2024 n'est pas suffisante pour parer aux risques de conflits d'intérêts au sein des conseils d'administration des « fiducies d'intérêt public ».

Le 15 décembre 2022, le Conseil a adopté, sur proposition de la Commission, une décision d'exécution établissant des mesures visant à protéger le budget de l'Union contre les violations des principes de l'État de droit en Hongrie. Ces violations concernaient les marchés publics, les poursuites, les conflits d'intérêts, la lutte contre la corruption et les fiducies d'intérêt public.

Par la décision prise hier, la Commission constate que les modifications législatives notifiées par la Hongrie ne répondent pas de manière adéquate aux préoccupations qui subsistent concernant les conflits d'intérêts au sein des conseils d'administration des fiducies d'intérêt public. Elle conclut donc que la mesure relative aux fiducies d'intérêt public et aux entités qu'elles détiennent devrait être maintenue. La Commission a clairement défini les adaptations qui seraient nécessaires pour remédier à la situation de manière suffisante.

L'autre mesure du Conseil suspendant une partie des fonds de cohésion reste également en vigueur, étant donné que la Hongrie n'a notifié aucune mesure corrective pour remédier aux problèmes correspondants.

La Hongrie peut à tout moment adopter et notifier de nouvelles mesures correctives afin de convaincre la Commission de la nécessité d'adapter ou de lever les mesures adoptées par le Conseil.

Le plan hongrois pour la reprise et la résilience (PRR) contient un certain nombre de « super jalons » correspondant aux mesures correctives dans le cadre du régime général de conditionnalité du budget. Par conséquent, aucun décaissement au titre du PRR ne peut être effectué à la suite d'une demande de paiement tant que la Hongrie n'aura pas répondu à toutes les préoccupations liées à l'état de droit au titre du régime de conditionnalité.

Plus de détails figurent dans le communiqué de presse.