Des experts juridiques de haut niveau de la Commission européenne, du Service européen pour l'action extérieure, du Conseil de l'Europe, de l'Ukraine et de 37 États ont jeté ce jour les bases juridiques de la création d'un tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. Les participants ont également exposé les principaux éléments du «projet de statut Schuman», le texte juridique de base qui régira le fonctionnement du tribunal spécial.
La présidente Ursula von der Leyen s'est exprimée en ces termes : «Lorsque la Russie a fait le choix de déployer ses chars au-delà des frontières de l'Ukraine, en violation de la charte des Nations unies, elle a commis un acte d'une gravité extrême: le crime d'agression. Maintenant, il est temps de rendre justice. Justice pour l'Ukraine. Nous avons jeté les bases juridiques d'un tribunal spécial. Par ailleurs, il ne saurait y avoir de justice sans indemnisation. La Russie doit répondre de son agression - et elle doit payer. Nous avons franchi une première étape vers la création d'une commission d'indemnisation avec la participation de l'UE. Cette nouvelle instance statuera sur les demandes consignées dans le registre des dommages.»
Une fois opérationnel, le tribunal aura le pouvoir de demander des comptes aux dirigeants politiques et militaires russes, qui portent la plus grande responsabilité dans le crime d'agression. La réunion de ce jour constitue une avancée dans un processus continu visant à faire en sorte que les auteurs du crime d'agression contre l'Ukraine répondent de leurs actes et à faire respecter le système de justice pénale internationale.
La Commission européenne a également adopté aujourd'hui une recommandation au Conseil en vue de participer aux négociations officielles concernant la création d'une commission internationale des demandes d'indemnisation pour l'Ukraine. La commission d'indemnisation sera chargée d'examiner et d'évaluer les demandes recevables consignées dans le registre des dommages, de statuer sur ces demandes et de déterminer au cas par cas le montant de l'indemnisation due. La mise en place de la commission d'indemnisation constituera une avancée cruciale vers l'indemnisation des victimes de la guerre.
La commission d'indemnisation s'appuiera sur les travaux des participants au registre des dommages, qui consigne les dommages, pertes ou préjudices causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.
Prochaines étapes
Le tribunal spécial sera institué par un accord entre le gouvernement ukrainien et le Conseil de l'Europe. Il tirera sa compétence de l'Ukraine. Le Conseil de l'Europe sera chargé de la procédure d'adoption des projets d'instruments juridiques nécessaires à la création du tribunal spécial et à sa signature ultérieure.
En ce qui concerne la commission d'indemnisation, le premier cycle de négociations sur l'instrument international débutera vers la fin du mois de mars 2025.
Contexte
Lorsque le tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine aura été créé, les autorités nationales ukrainiennes pourront soumettre les enquêtes et poursuites nationales en cours relatives au crime d'agression au procureur du tribunal spécial, et transmettre les informations et éléments de preuve pertinents recueillis dans le cadre des travaux menés au sein du centre international chargé des poursuites pour le crime d'agression (ICPA).
La création du tribunal dans le cadre institutionnel du Conseil de l'Europe, ainsi que la présence de juges internationaux et le droit international applicable en la matière, garantiront que les procédures pénales sont menées dans le respect des garanties procédurales les plus élevées et du droit international applicable en matière de droits de l'homme.
Chronologie
- Le 24 février 2022, la Russie a lancé sa guerre d'agression non provoquée et illégale à grande échelle contre l'Ukraine, en violation de l'ordre international fondé sur des règles, des principes et règles communs et de la charte des Nations unies.
- En mars 2022, une équipe commune d'enquête (ECE) de l'UE a été créée avec le soutien d'Eurojust pour examiner les principaux crimes internationaux commis en Ukraine. À la suite de la découverte des atrocités commises à Boutcha et dans d'autres zones ukrainiennes libérées, la Commission s'est engagée à soutenir les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité commis en Ukraine.
- En mai 2022, les colégislateurs ont approuvé la proposition de la Commission visant à renforcer le mandat d'Eurojust pour permettre à l'agence de recueillir et de conserver des preuves de crimes de guerre. Le Centre international chargé des poursuites pour le crime d'agression contre l'Ukraine (ICPA) a commencé ses activités à La Haye en juin 2023, avec le soutien de la Commission. Intégré dans l'équipe commune d'enquête, l'ICPA fournit une structure de coordination pour soutenir et renforcer les enquêtes en cours et à venir sur le crime d'agression et contribuer à l'échange et à l'analyse des éléments de preuve recueillis depuis le début de l'agression russe.
- En novembre 2023, la Commission a présenté aux États membres différentes options pour faire en sorte que les responsables du crime d'agression contre l'Ukraine répondent de leurs actes. La coalition sur la création d'un tribunal spécial s'est réunie pour la première fois en janvier 2023, dans le but de déterminer quelle forme de tribunal serait la plus appropriée pour poursuivre les dirigeants russes pour le crime d'agression.
- En mai 2023, le registre des dommages a commencé ses activités à La Haye. Le registre est un organisme international chargé d'enregistrer les demandes d'indemnisation concernant les dommages, pertes ou préjudices causés par la guerre d'agression contre l'Ukraine. En juillet 2023, l'UE est devenue membre à part entière du registre des dommages.
- Depuis avril 2024, les citoyens et résidents ukrainiens peuvent introduire, auprès du registre, des demandes d'indemnisation en cas de dommages causés à des biens immobiliers à usage résidentiel ou de destruction de tels biens. En outre, depuis le 16 janvier 2025, le registre consigne les demandes d'indemnisation en cas de décès d'un parent proche.
- La recommandation d'ouvrir des négociations en vue de la création d'une commission d'indemnisation s'appuie sur la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies de novembre 2022 intitulée «Agression contre l'Ukraine: recours et de réparation» Cette résolution reconnaissait la nécessité de demander des comptes à la Fédération de Russie pour ses actes d'agression en Ukraine et la nécessité d'un mécanisme international d'indemnisation.
Pour en savoir plus
Demander des comptes à la Russie - Commission européenne
Citations
Lorsque la Russie a fait le choix de déployer ses chars au-delà des frontières de l’Ukraine, en violation la charte des Nations unies, elle a commis un acte d’une gravité extrême: le crime d’agression. Maintenant, il est temps de rendre justice. Justice pour l’Ukraine. Nous avons jeté les bases juridiques d’un tribunal spécial. Par ailleurs, il ne saurait y avoir de justice sans indemnisation. La Russie doit répondre de son agression - et elle doit payer. Nous avons franchi une première étape vers la création d’une commission d'indemnisation avec la participation de l’UE. Cette nouvelle instance statuera sur les demandes consignées dans le registre des dommages.
Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne
ujourd’hui, nous avons franchi une étape importante vers la création d’un tribunal spécial chargé de juger le crime d’agression contre l’Ukraine. Cette décision bénéficie d’un large soutien international et la communauté internationale est largement déterminée à demander des comptes. L’impunité ne fait qu’encourager de nouvelles atrocités. Il s’agit d’un signal adressé au monde indiquant qu'aucun dirigeant russe n’est intouchable.
Kaja Kallas, haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission
Ces trois dernières années, nous avons été témoins des atrocités commises par la Russie contre le peuple ukrainien. Que ce soit clair: les responsables de ces crimes devront répondre pleinement de leurs actes. Aujourd’hui, nous franchissons une étape historique pour rendre justice aux victimes d’une guerre injuste, en tenant notre promesse d’apporter un soutien sans faille à l’Ukraine et à sa population. Je remercie tous les participants à la coalition pour leur engagement indéfectible en faveur de la justice, et je me réjouis à la perspective de la mise en place rapide de ces mécanismes essentiels.
Michael McGrath, commissaire à la démocratie, à la justice, à l’état de droit et à la protection des consommateurs
Détails
- Date de publication
- 5 février 2025
- Auteur
- Représentation en France